CAPD 23 FÉVRIER 2023 : COMPTE-RENDU
PPRC, Rendez-Vous de Carrières, promotions HC ex-instit, congés formation, temps partiel, berceaux PES, STAR/SPA, congés formation, contractuels enseignants 1er degré, rupture conventionnelle, aménagement de fin de carrière, postes aménagés.
Vos représentants Snudi-FO86 à la CAPD : Fabien Vasselin et Diane Ferret
Pour une étude personnalisée de votre avancement, savoir quand vous changerez d’échelon, quand vous accéderez à la Hors Classe, etc :
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La CAPD s’est réunie le jeudi 23 février 2023 pour examiner plusieurs recours PPCR suite à des « Rendez-Vous de Carrière » (RVDC). Vous trouverez les autres points (questions diverses) en fin de ce compte-rendu.
1- DECLARATION
La déclaration FO (voir PJ ci-dessous) réaffirme la détermination de la profession à se faire entendre sur ses revendications (retraites, postes, statut, conditions de travail, AESH,…) et sur les conséquences de PPCR (rendez-vous de carrière, accès à la hors classe).
Extrait concernant les RVDC : « Le SNUDI-FO86 rappelle que FO a voté contre les décrets mettant en œuvre PPCR lors du CTM du 7 décembre 2016. Nous revendiquons encore et toujours l’abrogation du décret PPCR, à l’origine de la dégradation de la situation en matière de déroulement de carrière. Sa mise en œuvre depuis 2017 confirme notre analyse que cette gestion RH est néfaste pour les collègues. L’arbitraire de l’évaluation lors de tous les rendez-vous carrière en est la clé de voûte (que ce soit pour les accélérations de carrière d’un an des deux premiers rendez-vous ou pour le passage à la hors classe). […]
En amont de cette CAPD, nous avons répondu à de nombreux collègues victimes des incohérences de PPCR. Le découragement est palpable pour ceux qui comprennent que l’appréciation du troisième rendez-vous carrière est un couperet puisqu’elle est gravée dans le marbre. Selon ce qui vous est attribué, ce simple bilan peut retarder d’au moins 6 ans l’accès à la hors classe par rapport à un collègue bien évalué. Force Ouvrière revendique donc que les collègues, qui le demandent, puissent voir leur appréciation réévaluée positivement.
Nous le réaffirmons : l’évaluation PPCR, c’est l’arbitraire et l’individualisation !
[…] Ce dispositif heurte de front le statut des enseignants. Il sépare les personnels entre ceux qui seront évalués « Excellents » et les autres car c’est essentiellement parmi les premiers que seront les 30% de bénéficiaires d’un avancement d’échelon accéléré. C’est la promotion au mérite puisque la valeur professionnelle est établie en fonction de critères totalement subjectifs.
Nous revendiquons donc le retour à un barème transparent et contrôlable par les élus du personnel basé essentiellement sur l’Ancienneté Générale des Services ». (Intégralité de la déclaration en pièce jointe).
2- RECOURS D’UNE PE EX-INSTIT LÉSÉE PAR PPCR POUR L’ACCÈS À LA HORS-CLASSE.
PPCR ignore l’ancienneté de service des ex-instituteurs pour le passage à la Hors Classe. De nombreux collègues ex-instituteurs, injustement, n’atteindront jamais, ou très tardivement la Hors Classe. FO a porté la situation d’une collègue en CAPD et obtient du DASEN la mise à l’étude de mesures d’équité pour ces collègues. [LIRE PLUS EN DETAIL ICI]
3- RECOURS AVIS FINAL RVDC
Suite aux déclarations liminaires des 3 organisations syndicales siégeant en CAPD, et dénonçant les conditions des RDVC, le DASEN rappelle que dans le cadre de PPCR adresser un recours est une démarche ordinaire, et demander des explications et un réexamen sont un droit.
Contactez le syndicat pour être accompagné dans vos recours.
| Echelon d’appel | Nombre de RDVC |
| 6 | 50 |
| 8 | 80 |
| 9 | 89 |
| Total | 219 |
Les 4 recours portaient sur des avis « très satisfaisant » que les collègues demandaient à modifier en avis « excellent ».
Le DASEN a donné satisfaction sur 3 recours en modifiant l’avis final de « très satisfaisant » à « excellent ».
Ces 3 collègues avaient une majorité d’items cochés « excellent » et ne comprenaient pas que l’avis final ne soit pas « excellent ». Le DASEN a indiqué avoir étudié les dossiers en amont de la CAPD et avoir décidé de donner un avis favorable à la demande de ces trois collègues sans réexamen par la CAPD.
Pour le quatrième recours, portant sur le déroulé du rendez-vous de carrière lui-même, en l’absence de l’IEN à la CAPD, le DASEN n’a pas modifié l’avis final malgré des conditions de RVDC non réglementaires et portant à questionnements.
En effet l’IEN est arrivé avec plus d’une heure de retard, l’observation en classe n’a duré que 40 min, et l’entretien que 45 min. Le DASEN a été attentif, mais n’a pas considéré qu’il y ait eu un RVDC bâclé, ni un manque d’objectivité de la part de l’évaluateur, malgré les éléments très nombreux portés à sa connaissance. FO a demandé au DASEN de faire de nouveau le point avec l’IEN sur son rapport.
FO a porté également à la connaissance du DASEN des motifs de mécontentement des collègues concernant les RVDC :
– Annulation et reports répétitifs de plus en plus fréquents, faisant craindre de revenir aux problèmes d’avant PPCR lorsque des collègues subissaient le stress des reports et des annulations d’inspection parfois sur plus d’une année.
o Le DASEN explique que les IEN peuvent avoir des urgences à gérer (« problèmes d’inclusion et de violence »), il observe que cela reste toutefois peu fréquent, il entend notre demande.
– Sentiment que les RVDC puissent être utilisés pour « régler des comptes » quand un agent a pu faire « des vagues » en dénonçant des dysfonctionnements, d’inclusion ou de violence, et/ou des mises en danger.
o Le DASEN se veut rassurant, d’après lui cela n’existerait pas.
– FO rappelle au DASEN que depuis la réforme Sarkozy, des IEN ont été nommés à leur prise de fonction sur le département où ils avaient au préalable exercé des années en tant que PE puis CPC, voire en devenant IEN de leur ancienne circonscription d’exercice, ce qui interroge les collègues sur l’impartialité au moment du RVDC (risques éventuels de copinage ou favoritisme).
o Le DASEN nous demande si nous mettons en cause l’impartialité des IEN. Nous rappelons que nos collègues nous ont mandatés pour porter à sa connaissance cet état de fait.
4- QUESTIONS DIVERSES
CONGES FORMATION : le nombre de demandes a augmenté. 15 demandes pour un total de 94 mois et 12 jours (pour une enveloppe de 38 mois et 12 jours).
Les réponses seront communiquées aux personnels le 15 mars. En cas de refus il est possible de faire un recours, et de demander l’étude de sa situation en CAPD. Contactez le syndicat.
Bilan 2021-2022 : 10 demandes (8 accordées pour un total de 32 mois et 16 jours).
TEMPS PARTIEL : les demandes doivent être adressées avant le 31 mars (lire ici). Comme les années précédentes le DASEN envisage des refus pour faire face au manque de moyens du département. Les projets de refus feront l’objet d’un entretien : les convocations aux entretiens seront adressées « au fil de l’eau ». Les critères des années précédentes sont reconduits. Contactez le syndicat pour une étude personnalisée de votre demande, des conseils, la défense de votre dossier.
POSTES ADAPTÉS : réponses envoyées par courrier, dans la semaine du 6 mars. Contactez le syndicat, en cas de refus, pour être accompagné dans votre recours. Si votre état de santé nécessite un aménagement, renseignez-vous auprès du syndicat : il n’est pas trop tard pour adresser votre demande.
BERCEAUX PES : leur implantation pose problème dans un contexte de réduction des moyens (-10 postes, nombreuses fermetures de classes dans les secteurs d’implantation : lire compte-rendu du CSA-SD carte scolaire du 27/02/23). Cela risque de rendre le mouvement compliqué. La carte des berceaux sera faite en tenant compte de ces éléments et des équipes des écoles. Il ne sera pas imposé de berceau PES aux équipes qui indiqueront ne pas souhaiter endosser cette charge.
CONTRACTUELS ENSEIGNANTS PREMIER DEGRÉ : 10 recrutements à ce jour (3 en novembre, 1 en décembre, 6 en février). Il s’agit de renouvellements de contrats. Entre les deux ils ont connu une période de chômage. Le Rectorat a décidé de les rémunérer jusqu’au 31 août, même si rien ne l’y obligeait. Les contrats qui s’arrêtaient en juillet feront donc l’objet d’un avenant de prolongation.
AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE : pas d’avantage d’infos sur les déclarations du Ministre à ce sujet. Il est rappelé que les demandes de temps partiel seront favorablement étudiées. Contactez le syndicat pour être conseillé.
RUPTURES CONVENTIONNELLES : les demandes doivent être adressées de préférence avant le 10 mars. Les demandes seront étudiées en avril. Contactez le syndicat pour être conseillé et accompagné.
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES SPA : le versement d’une indemnité avait été évoquée. Le dossier n’a pas bougé.
PRIME D’ACCOMPAGNEMENT STAR ET T0 : malgré la charge de travail que cela constitue pour les directeurs, la DSDEN n’envisage pas de prime malgré l’implication demandée et reconnue.
PLUS D’INFOS ADMINISTRATIVES : CONSULTER LA LETTRE D’INFO ICI
Le Snudi-FO86 remercie les 5 collègues qui en effectuant leur recours individuel PPCR ont déclenché la tenue de cette CAPD, et ont ainsi permis de faire avancer l’intérêt collectif. En effet depuis le Loi Dussopt de Transformation de la Fonction Publique, les CAPD* ne sont plus réunies pour étudier le traitement par l’administration de l’ensemble des dossiers des collègues, mais uniquement les dossiers de ceux qui en font la demande par une saisine de la CAPD. Que ce soit sur les RDVC (rendez-vous de carrière), le mouvement, les demandes de mutation, de formation, de temps partiel, de disponibilité, de détachement, etc. demander l’analyse de son dossier en CAPD et effectuer un recours est un droit ordinaire que le syndicat encourage les collègues à utiliser.
*LIRE AUSSI: Quelles sont les nouvelles instances locales de défense des personnels?
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