Personnels

Suite à la décision de la Cour d’appel du Conseil d’Etat jugeant que l’exclusion des AESH affectées en REP et REP+ du champ des bénéficiaires de l’indemnité de sujétions était de nature à créer une différence de traitement, la FNEC FP-FO demande de reconnaître ce droit à l’ensemble des AESH qui pourraient prétendre au versement de ces primes et des intérêts pour la période définie par les juges, sans que ces dernières n’aient à en faire la demande, et de procéder au versement des sommes dues.