La loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle. Elle était en expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle ne s’applique pas :
- aux fonctionnaires stagiaires ;
- aux fonctionnaires ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite (fixé à partir de 2026 entre 63 et 64 ans) et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (fixé en 2026 entre 170 et 172) ;
- aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
La rupture conventionnelle permet de convenir avec l’administration des modalités de fin de contrat. Elle peut être à l’initiative de l’agent ou à l’initiative de l’administration.
Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend :
- de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle ;
- et de l’ancienneté.
Le fonctionnaire qui aura perçu cette indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.
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