Rappel de nos Obligations de Service (ORS)

Tous les enseignants du premier degré sont soumis à la même répartition du temps de service, quelle que soit la commune. Chaque enseignant est soumis au même statut de fonctionnaire d’État.

 Pour les enseignants à temps partiel

La circulaire 2014-116 du 3 septembre 2014 régit le travail à temps partiel depuis la réforme des rythmes scolaires.

Il y est précisé que les collègues à temps partiel doivent obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.

Cela signifie que les 108 heures ne peuvent pas être une variable d’ajustement. Le traitement doit être proportionnel au taux de présence en classe.

Dans certains cas, il est possible de négocier la possibilité d’avoir un allègement de certains mercredis. Contacter le SNUDI-FO pour négocier avec l’IEN.

 Pour les remplaçants

La note de service n° 2014-135 du 19/09/2014 régit le dispositif de récupération des heures d’enseignement en dépassement des obligations de service hebdomadaires.

Cette note de service concerne les ZIL, BD (brigade départementale), TRS (postes fractionnés).

Le décret 2014-942 précise bien que les remplaçants ne peuvent pas travailler le mercredi ET le samedi au cours d’une même semaine.

Si un remplaçant dépasse les 24 heures hebdomadaires, il doit pouvoir récupérer (notez bien vos heures).

En revanche si un remplaçant fait une ou des heure(s) en moins une semaine, il n’a rien à récupérer. Il ne peut pas y avoir compensation d’une semaine sur l’autre ! LIRE ICI

OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRES

 24 heures d’enseignement auprès des élèves ;
 108 heures de service par an hors du temps de présence devant les élèves.

Les 108 heures dues annuellement en dehors de la présence des enfants se répartissent en :

* 36 heures consacrées à des activités pédagogiques
   complémentaires (APC)  devant élèves ;

* 18 heures à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique (les membres des RASED ou des ULIS ne sont pas assujettis aux 18h d’animations pédagogiques. Pour eux, les 108h correspondent à la concertation aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents ou à la participation aux conseils d’école) ;

* 6 heures affectées à la tenue des conseils d’école obligatoires.

* 48 heures consacrées à des réunions (conseils des maîtres, conseils de cycles), à des actions entre les cycles ou avec le collège, aux relations avec les parents, aux projets pour les élèves handicapés (intégrant la préparation des APC).

Les collègues à temps partiel doivent consacrer un nombre d’heures au prorata de leur temps partiel. Par exemple pour 50 % = 12 heures hebdomadaires auprès des élèves, 30 heures annuelles d’aide personnalisée et 24 heures annuelles de réunions.

Animations pédagogiques : les IEN ne peuvent fixer de conférences pédagogiques après la classe « qu’après concertation avec les équipes pédagogiques des écoles » (Note de service n° 91-133 du 11.06.91 – BO n° 26 du 04/07/1991). Toute réunion officielle doit être convoquée avec un ordre de mission couvrant le fonctionnaire en cas d’accident de trajet et lui permettant d’avoir ses frais de déplacements remboursés (imprimé sur le site de la DSDEN). Les animations pédagogiques sont des journées de formation : il n’y a ensuite aucune obligation de rédiger un compte-rendu ou de répondre à un questionnaire quelconque.

LA HIÉRARCHIE  
Nos supérieurs hiérarchiques sont dans l’ordre croissant :
■ l’inspecteur(trice) de l’Éducation nationale ;
■ le directeur académique (DASEN) ;
■ le (la) recteur(trice) d’académie ;
■ le ministre de l’Éducation nationale.
► Le directeur d’école, avec la publication du décret Rilhac le 14 décembre 2021, dispose d’un statut d’emploi fonctionnel et d’une délégation de compétences de l’autorité administrative (recrutement des services civiques, décision sur les passages ou maintiens )
Pour les collègues en établissement du 2nd degré (segpa, ulis…)  
Les obligations règlementaires de service sont régies par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 : 21h + missions liées.  
UNE SEULE JOURNÉE DE PRÉRENTRÉE
Deux demi-journées « pourront être dégagées durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
« Pourront » ne signifie pas « devront ».
Dès lors, si l’enseignant se voit contraint de faire ces deux demi-journées alors il sera en droit de les déduire de ses 108 heures.  

Obligations de service dans l’ASH

RASED   24 heures devant élèves : 108 heures annualisées
Consacrées aux  :
– temps de concertation
– travaux en équipes pédagogiques
–  relations avec les parents, les autres professionnels du pôle ressource de la circonscription, avec les professionnels extérieurs à l’école qui connaissent l’élève
– conseils d’école
– contribution aux travaux école collège.  

* A retenir : Aucune APC Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.      
ULIS école   24 heures devant élèves : 108 heures annualisées
Consacrées aux :
– temps de concertation,
– travaux en équipe pédagogique,
– relations avec les parents.
– Participation aux conseils d’école.  

* A retenir : Aucune APC.
Pas d’obligation d’assister aux animations pédagogiques.    
SEGPA, ULIS 2nd degré, EREA 23 heures d’enseignement.
Missions liées :
– travaux de préparation,
– recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement,
– l’aide et le suivi du travail personnel des élèves.)
– 1 heure de coordination et de synthèse.
*   A retenir : On ne peut pas imposer des heures supplémentaires aux professeurs des écoles intervenant dans ces établissements.    
Milieu pénitentiaire, dispositif relai   21 heures d’enseignement : 108 heures annuelles
– pour les activités de coordination, de concertation, 
– de suivi et d’évaluation des personnes détenues.  
L’autorité académique peut augmenter le nombre de semaines, jusqu’à 40, avec l’autorisation de l’intéressé, dans le respect des 756 heures annuelles et sans dépasser les 21 heures hebdomadaires.