Indemnité de déplacement et indemnité repas de 10€/jour.
Des droits souvent méconnus : plusieurs centaines d’euros de manque à gagner !
IMPORTANT : VOUS AVEZ QUATRE ANS POUR RECLAMER LES SOMMES : ainsi si vous avez été sur poste fractionné ou AESH en service partagé il y a 3 ans et découvrez seulement la possibilité de vous faire rembourser vos frais de repas et déplacement, il n’est pas trop tard!
En cas de doute, et pour une étude de votre situation, contactez le syndicat.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les PE sur un poste fractionné (compléments de services de temps partiel ou décharges de direction) et les AESH amenés à travailler sur une commune qui n’est ni celle de leur résidence admnistrative ni celle de leur résidence personnelle.
QUELLE INDEMNITÉ ?
– L’indemnité kilométrique est basée sur le nombre de kilomètres depuis l’école de rattachement (et non sur des tranches comme pour les TR ZIL et Brigades) : si vous déclarez 100 km, vous serez remboursés 32€.
– L’indemnité repas de 10€ par jour hors de votre école de rattachement versée sur présentation d’un justificatif* : facture de cantine, de restaurant, ticket de caisse de boulangerie, supermarché… Le ticket peut être inférieur ou supérieur à 10€, mais le collègue percevra 10€ : c’est un forfait.
– l’agent a 4 ans après la date du déplacement pour effectuer la demande de remboursement !
EST-ELLE VERSÉE AUTOMATIQUEMENT ?
Non, et c’est bien cela le problème ! Elle n’est pas versée automatiquement, et c’est bien pour cela que de nombreux collègues ne la perçoivent pas. La grande majorité des collègues sur ces postes ne savent même pas qu’elle existe !
Ce sont ainsi des millions d’euros par an d’économie pour notre employeur !
Cette indemnité a été mise en place suite à la suppression de l’ISSR versée jusqu’en 2006 aux collègues sur poste fractionné. FO s’était opposée à la suppression de l’ISSR pour ces postes. D’autant que l’ISSR était versée automatiquement aux collègues concernés sans qu’il n’en fasse la demande ! On voit bien quel a été l’intérêt de notre employeur à cette modification qui lui permet des millions d’euros d’économie chaque année.
L’indemnité mise en place constitue une perte pour les collègues, sans compter les difficultés liées au mode de remboursement via Chorus, beaucoup moins simple que le versement de l’ISSR qui se faisait automatiquement.
Les demandes de remboursement se font via l’application Chorus.
Pour une étude de votre situation et de vos droits, contactez nous !
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