Ordre de mission et frais de déplacement : les collègues doivent être remboursés !

En l’absence d’OM et de remboursement, le DASEN confirme qu’il n’y a aucune obligation de se rendre aux réunions et animations pédagogiques.

Certains IEN ont annoncé qu’il ne serait plus envoyé d’OM (Ordre de Mission) et que les agents ne seraient plus remboursés de leurs frais de déplacement pour se rendre aux réunions (de directeurs entre autres) et aux formations (animations pédagogiques).

Le DASEN a répondu lors du GDDE (Groupe Départemental Direction d’Ecole) du vendredi 27 septembre (compte rendu à venir).

En totale contradiction avec le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat » [lire ici], le DASEN a reconnu ne plus être en situation de payer ! LA FNEC-FP-FO a porté la situation à la connaissance du MEN lors du CSA du 09/10/24 et continuera à intervenir.

Le DASEN a expliqué lors du GDDE que le budget de l’enveloppe 2024 avait été réduite de 35% dans le cadre du plan d’économie de 700 millions d’euros de l’Education Nationale (plan d’économie Le Maire de 10 milliards pour l’ensemble de la Fonction Publique). Il a même indiqué qu’il craignait que l’enveloppe 2025 ne permette pas de payer à nouveau les frais de déplacement, même si le budget n’a pas encore été voté par l’Assemblée Nationale.

FO a dénoncé cette situation totalement inacceptable, puisque cela revient à demander aux agents de payer de leur poche pour travailler, se former, se rendre aux réunions ! La DSDEN86 commence à prendre beaucoup de mauvaises habitudes dans le traitement de ses agents, les pensant corvéables à merci !

FO s’est étonné entre autres que le remboursement des frais de déplacements soit pris sur le budget de l’EAFC (Ecole Académique de la Formation Continue) pour des réunions qui ne relèvent clairement pas de la formation continue.

FO s’étonne qu’il n’y ait plus de fond dans les enveloppes spécifiques pour prendre en charge les frais de déplacement pour les autres motifs que la formation, et déplore que cela aboutisse à ne plus rembourser les véritables déplacements pour formation. FO demande que l’enveloppe soit ré-abondée ou que d’autres enveloppes puissent être utilisées jusqu’à la fin de l’année comme l’autorise la loi (LOLF).

Le DASEN indique donc que les OM qui seront adressés aux agents spécifieront qu’ils n’ouvrent pas droit à « remboursement des frais de déplacement », mais que comme pour « les invitations » ils couvrent les agents dans leurs déplacements en cas d’accident de service par exemple.

Le DASEN confirme qu’en l’absence d’OM, ou qu’en l’absence d’OM ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement, nul ne peut être obligé de se rendre à une convocation s’il était dans le cas où il pouvait percevoir des frais de déplacement : « Dans ce cas l’OM n’est pas une obligation puisque l’agent peut justifier de son absence pour ce motif » dit-il.

Le Snudi-FO86 se félicite de cette réponse qui permet aux personnels de ne pas être de leur poche pour aller aux réunions et animations pédagogiques avec leur véhicule personnel, et peuvent ainsi ne pas s’y rendre.

Le syndicat propose aux collègues concernés d’adresser ce message en retour aux OM n’ouvrant pas droit aux frais de déplacement :

«Madame/Monsieur,

J’ai pris connaissance de l’OM n°…… (ou invitation) . Celui-ci (celle-ci) n’ouvrant pas droit au remboursement de mes frais de déplacement engagés tel que prévu au titre du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, cela me met dans l’embarras. Je ne peux pas impacter mon budget familial, je suis donc au regret de ne  pouvoir me rendre à la réunion/ animation pédagogique du …./…./…. . Si ma présence est indispensable, je vous remercie de me faire parvenir un OM ouvrant droit au remboursement de mes frais de déplacement.

Cordialement 

Nom, prénom

Copie : snudifo86@gmail.com».

Pour les collègues qui se seraient tout de même rendus à une réunion avec un OM n’ouvrant pas droit à frais de déplacement, nous vous invitons à réclamer les sommes engagées. En effet l’administration a 4 ans pour régler ces sommes. Pour les démarches et modalités contactez le syndicat.

Le Snudi-FO86 rappelle qu’une invitation n’est pas un ordre de mission, et qu’en cas d’invitation il n’existe aucune obligation de se rendre à une réunion comme l’a reconnu le DASEN. Toutefois le temps de participation est déductible des 108h annualisées (lire ici « Obligations Réglementaires de Service »).

Le Snudi-FO86 a saisi sa Fédération Nationale la FNEC-FP-FO qui a porté la situation du 86 au CSA ministériel du 9 octobre. Le Ministère a confirmé que la réglementation imposait le remboursement des frais de déplacement et s’est étonnée que l’enveloppe puisse être vide.

La FNEC-FP-FO sera reçue la semaine prochaine en audience au Ministère pour porter à nouveau ce dossier et obtenir la normalisation de la situation.