Si vous subissez des pressions pour vous imposer les évaluations d’école, contactez le SNUDI-FO !
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Poitiers, le 10 octobre 2023
À Monsieur l’Inspecteur d’Académie, DASEN de la Vienne
Objet : Evaluations d’école
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
En préambule, nous rappelons que les professeurs des écoles, disposent encore d’un statut particulier encadré par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Leurs obligations réglementaires de service sont strictement encadrées par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017.
Nous souhaitons également rappeler que dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés ou encore soumis aux pressions hiérarchiques.
La mise en place des évaluations d’école, rejetées par de nombreuses équipes, pose un problème de non-respect statutaire de nos obligations sur lequel nous souhaitons attirer votre attention.
Nous rappelons que ces évaluations d’écoles ne sont qu’une préconisation du CEE (conseil d’évaluation de l’école), comité instauré en 2019, et qui n’a qu’un rôle consultatif (et donc encore moins de compétence pour définir les obligations statutaires des personnels CQFD).
Je cite : « Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE), indépendant dans son programme de travail, ses avis et recommandations, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques publiques d’Éducation. Il promeut le développement d’une évaluation la plus complète, objective et constructive possible. »
Pour autant, les IEN, sous votre autorité, affirment que « Les évaluations d’écoles sont obligatoires », ce que nous contestons : le fonctionnaire est toujours, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, nous sommes toujours fonctionnaires d’Etat avec un statut particulier. Ce n’est pas la feuille de route de ce gouvernement qui fait office de loi et qui définit nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire.
Nos obligations de service sont encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales.
Nous sommes formels sur ce point, et nous rappelons qu’un fonctionnaire d’Etat n’est pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en œuvre d’une feuille de route politique, qui plus est lorsqu’elle vient démanteler l’ensemble des services publics dont l’école ou encore l’hôpital.
Le SNUDI-FO86 vous rappelle que les évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en oeuvre.
Nous demandons que chaque école ayant exprimé son refus de subir une évaluation d’école soit retirée du dispositif.
Dans l’attente de la publication d’un texte réglementaire définissant un caractère obligatoire pour ces évaluations d’écoles, nous vous demandons de bien vouloir clarifier la situation.
En tout état de cause, nous vous demandons de cesser de vouloir à tout prix les imposer, et de respecter le choix des équipes qui choisiraient de ne pas s’inscrire dans ce dispositif, et ainsi tendre à une véritable prévention au regard des risques psycho-sociaux qui pèsent sur la santé de nos collègues.
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, si vous n’opposez aucune disposition réglementaire à ce courrier, nous continuerons de rappeler à nos collègues leurs droits et obligations statutaires.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’assurance de ma considération distinguée.
Le Secrétaire départemental
Fabien VASSELIN
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Motion type refus collectif d’évaluation d’école – Lettre type de refus individuel
Si collectivement toute l’équipe refuse le syndicat propose une motion type qui peut être adaptée si le refus est individuel ou à plusieurs.
Courrier-DASEN-Eval-Ecole-111023B