Dossier évaluation d’école : aucune obligation statutaire pour les collègues !

En ce début d’année scolaire, le ministre Attal entend plus que jamais imposer les évaluations d’école et les pressions des DASEN, des IEN et de certains CPC se multiplient auprès des équipes “désignées”.

Saisi par plusieurs collègues et directeurs qui ne souhaitent pas être “volontaires” , le SNUDI FO est intervenu auprès du Ministère en audience  pour rappeler la réglementation et le caractère “non obligatoire” de ce dispositif !

Origine des évaluations d’école

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (loi Blanquer) stipule dans son article 40 que le Conseil d’évaluation de l’école est chargé de « définir le cadre méthodologique et les outils des autoévaluations et des évaluations des établissements conduites par le ministère ».

Ni cadre réglementaire, ni cadre statutaire !

Les auto-évaluations et évaluations des établissements ont donc un cadre législatif mais aucun décret ni aucun arrêté ne les met en place. Rien dans le Statut général ni dans le statut particulier des professeurs des écoles ne prévoit que les personnels soient soumis à une évaluation d’école.

Rien n’indique que les évaluations d’école revêtent un caractère obligatoire pour les personnels.

D’ailleurs, les représentants du ministre, interrogés par FO à de multiples reprises dans différentes instances, n’ont jamais pu indiquer que ces évaluations étaient obligatoires.

Les évaluations d’école ne figurent pas dans nos obligations réglementaires de service !

Une évaluation d’école est programmée dans une école. Les personnels vont donc être amenés à y consacrer du temps. Or, les évaluations d’école ne figurent pas dans les obligations réglementaires de service des personnels (24h d’enseignement sur 36 semaines et 108h annualisées).

Rappel des 108h annualisées :

  • 36h d’APC
  • 48h de travaux en équipes pédagogiques (conseil des maîtres, conseils de cycle, relation avec les parents, élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés
  • 18h de formation et d’animations pédagogiques
  • 6h de conseil d’école

Les évaluations d’école ne rentrent dans aucune de ces catégories ! Il est d’ailleurs impossible dans le temps imparti d’intégrer les évaluations d’école dans les travaux en équipe ou dans la formation…

Consacrer des heures supplémentaires de réunions en équipe pour réaliser ces évaluations d’école ne seront pas payées… elles relèveraient donc du bénévolat et ne peuvent donc pas être obligatoires !

Evaluation d’école et projet d’école

Le SNUDI FO rappelle que ce dispositif met en oeuvre :

  • une auto-évaluation où l’école serait évaluée par les personnels, les parents, les élèves, les “partenaires” et les élus !
  • une évaluation externe où un audit de l’école serait rédigé par des “personnalités exterieures”

Ces 2 rapports constitueraient la base de la rédaction du projet d’école …

Et c’est exactement le « prétexte » de l’actualisation des projets d’école qu’utilise l’administration pour tenter de généraliser les évaluations d’école à marche forcée. 

L’ administration qui voudrait nous faire croire que :

  • les évaluations d’école sont obligatoires et même nécessaires pour actualiser le projet d’école 
  • qu’en grand seigneur, qu’elle nous « offre » 12 heures (6h sur la formation et 6h de journée banalisée) pour préparer les évaluations d’école et rédiger le projet d’école. 

Le SNUDI FO 86 rappelle que les évaluations d’école ne rentrent pas statutairement et réglementairement dans nos obligations de service… 
Un point c’est tout !

CONSIGNES SYNDICALES DU SNUDI FO 86
Si collectivement toute l’équipe souhaite ne pas être “volontaire” pour l’évaluation d’école, le syndicat vous encourage à adopter un motion de conseil de maître. Motion-type EN LIEN ICI (et ci-dessous) !Si individuellement ou à plusieurs, vous souhaitez vous soustraire de l’évaluation d’école, il est possible de faire le même courrier en l’adaptant et en l’envoyant à votre IEN + copie au syndicatLe SNUDI FO 86 vous soutiendra dans vos démarches pour faire respecter vos droits et votre statut !

Le SNUDI FO 86 vous invite à consulter son dossier spécial ci-dessous de manière à vous informersur les dangers de ces évaluations d’école… L’heure est plus que jamais au regroupement des collègues, des écoles, pour refuser collectivement de mettre en place les évaluations d’école malgré les pressions des IEN et de préparer la mobilisation collective pour obtenir leur abandon définitif !

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