publication 131223 maj 221223
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La CAPD s’est tenue le lundi 11 décembre suite à sa saisine par 7 collègues contestant l’avis final de leur RVDC (« Rendez-vous de Carrière »).
Présents pour l’administration : M. Barthélémy (IA-DASEN de la Vienne), M. Monlun (Secrétaire Général – SG ), M. Artaud (IEN-A), DPE5 (Mme Bouyat, Mme Guinot), 6 IEN (Poitiers Est, Poitiers Nord, Poitiers Ouest, Poitiers Sud, ASH, Montmorillon)
Pour FO : Fabien Vasselin et Diane Ferret.
DECLARATIONS LIMINAIRES
Déclaration intersyndicale RASED : lire ici, ainsi que « la réponse » de l’administration.
Déclaration liminaire FO en lien ici : FO dénonce l’exercice de plus en plus difficile de notre métier, conséquence des contre-réformes successives. FO rappelle l’arbitraire que constitue PPCR que FO n’a pas signé, dispositif qui va être encore aggravé par les nouvelles mesures mises en place, notamment pour les promotions à la Classe Exceptionnelle qui seront « le fait du prince ».
Extrait : « Combien faudra-t-il encore d’agressions et de morts en service pour comprendre que l’Éducation Nationale, la santé scolaire, la Protection judiciaire de la jeunesse, l’Éducation Populaire ne parviennent plus à fonctionner correctement dans ce pays ? Quand vont cesser les coupes budgétaires à coups de 49-3 pour que les milliers de postes supprimés soient créés à nouveaux : enseignants, PsyEN, CPE, AESH, mais aussi infirmières, médecins scolaires, assistantes sociales, personnels administratifs ? Combien de drames encore pour que les AED et les AESH soient recrutés massivement et titularisés ? »
RECOURS RENDEZ-VOUS DE CARRIERE
A la suite de leur RVDC 2022-2023, 7 collègues ont adressé une saisine de la CAPD pour demander la modification de l’avis final du DASEN. Cette saisine est un droit que nous encourageons les collègues à utiliser.
Le SNUDI-FO86 propose chaque année une formation pour comprendre le fonctionnement de PPCR, les enjeux et les attendus du RVDC. FO a aidé les collègues qui l’ont contacté à effectuer des recours gracieux, puis en cas de refus à saisir la CAPD. Nous sommes intervenus en CAPD pour la défense des dossiers qui nous ont été confiés.
-rappel de la procédure de recours ici –
Rappelons que depuis la mise en place de PPCR en 2017 les RVDC remplacent l’inspection et ont lieu aux 6ème, 8ème et 9ème échelon.
Ils déterminent le rythme d’avancement aux échelons 7 et 9 de la classe normale, et les promotions à la Hors Classe.
– sur le fonctionnement de PPCR lire ici-
ETUDE DES RECOURS
RECOURS 1er RVDC : 0 recours cette année. En l’absence de saisine l’administration n’est pas tenue de rendre des comptes sur les statistiques de ce premier RVDC.
RECOURS 2ème RVDC : 3 recours (pour 66 RVDC). Le DASEN donne satisfaction à 1 recours. Il informe qu’il fallait un minimum de 8 items « excellent » pour avoir un avis excellent. Rappelons qu’à ce RVDC l’avis « excellent » est quasi-indispensable pour bénéficier de l’avancement accéléré. Le SG précise toutefois que le nombre d’avis « excellent » est restreint afin de :
- permettre à quelques collègues ayant une AGS importante de pouvoir bénéficier de cette accélération malgré un avis « très satisfaisant ».
- ne pas se trouver avec davantage d’avis « excellent » que de places à l’avancement accéléré (30%).
RECOURS 3ème RVDC : 4 recours (pour 79 RVDC). Le DASEN donne satisfaction à 2 recours. L’IA informe qu’il fallait avoir tous les items « excellent » pour obtenir un avis final « excellent ». Cependant il affirme qu’il n’y a pas de quotas, ce que nous avons bien du mal à croire.
FO demande au DASEN de se mettre à la place des collègues qui ont 9 ou 10 items « excellent », donc 1 ou 2 items « très satisfaisant » et ont un avis final « très satisfaisant ». Ils ne comprennent pas ! Qui comprendrait ? Le DASEN explique en substance que cet avis final ne veut pas dire que ces enseignants ne sont pas excellents pour autant, et que c’est ainsi que fonctionne PPCR, nous donnant raison quant à notre analyse sur ce dispositif incompréhensible, reposant sur une évaluation arbitraire… mais avec un véritable impact sur les carrières et la rémunération ! En effet le décalage pour la promotion à la Hors Classe est de 2 ans entre un avis « excellent » et « très satisfaisant », et peut atteindre 6 ans avec un avis à consolider (lire à ce sujet l’analyse développée dans notre déclaration).
FO déplore que le Ministère ait refusé la proposition formulée par FO en CSA-Ministériel d’ouvrir la possibilité aux collègues se sentant lésés de demander un nouveau (4ème) RVDC (lire ici).
Le DASEN hésite à donner satisfaction aux 4 recours, jugeant qu’en effet les 4 situations montrent des « enseignants excellents » ! Mais dans ce cas-là il explique que 13 autres collègues qui n’ont pas eu un avis final « excellent » se trouvent avec les mêmes proportions d’item (10/1 ou 9/2) que ces 4 recours. Ce serait, selon lui, léser les collègues qui n’ont pas fait de recours, et il aurait l’année prochaine « 20 recours au lieu de 4 ». Il décide d’établir que les 5 premiers items de la grille ont une importance supérieure aux 6 du bas, et sur cette base ne donne satisfaction qu’à 2 recours.
Bref, PPCR conduit chaque DASEN à bricoler comme il peut/veut ! Si cela n’avait pas d’impact sur la carrière des collègues on pourrait en rire… Mais ce n’est pas le cas ! Cela n’est sérieux pour le travail de personne : DASEN, IEN, et bien sûr personnels enseignants.
Commentaire FO : Rappelons que ces avis sont « gravés dans le marbre » et suivront les collègues jusqu’à leur passage à la HC. Ces discussions sont encore la preuve du caractère totalement arbitraire de PPCR et des conséquences de la loi de Transformation de la Fonction Publique (TFP) : chaque DASEN dans son département définit ses règles. Avant la loi TFP, qui permettait le traitement collectif des situations par l’administration avec le contrôle des représentants des personnels, même les avis des collègues n’ayant pas fait de recours auraient pu être modifiés à notre demande, et ainsi permettre une égalité de traitement des situations au bénéfice des collègues. Pour FO la seule mesure permettant l’égalité de traitement est l’avancement basée sur l’ancienneté de service, et l’abrogation de PPCR. Comment déterminer le mérite dans notre profession, sur quelle base, sinon de manière totalement arbitraire ?
QUESTIONS DIVERSES
Régularisation salariale (prime PEPA, grève, etc) : FO a alerté sur ce problème dans sa déclaration. Le SG indique que 1234 PE de la Vienne ont pu bénéficier de la prime PEPA sur leur paie d’octobre avec un revenu brut mensuel inférieur à 3250€. Des situations sont encore à l’étude, toutes les demandes sont étudiées. FO a demandé que toutes les situations soient régularisées avant le 31/12/23 afin que cela n’ait pas d’impact sur les déclarations de revenus 2023 des collègues, ou 2024 (avec changement de barème, perte de droits, etc). Le SG a indiqué ne pas pouvoir s’y engager. Il n’a plus de visibilité sur ces questions depuis que la compétence qui était autrefois à la DSDEN86 a été transmise au niveau académique, avec la délocalisation et le regroupement (« mutualisation ») dans les locaux de le DSDEN17.
Concernant le retrait de 4 jours de grève sur novembre, alors que la promesse avait été faite aux représentants du personnel de la Vienne de ne pas en retirer plus de 2 par mois, le SG ne peut pas, également à cause le mutualisation, avancer d’explication. Nous pouvons toutefois supposer que du fait de cette mutualisation il ne pourra plus désormais y avoir de traitement spécifiques par département pour répondre aux demandes des représentants. La demande d’explication du retard pris pour les retraits de salaire pour grève ne trouve pas de réponse non plus. Concernant les retraits de salaire pour grève quand les collègues ont pourtant travaillé, le SG ne nie pas le problème et indique que les demandes seront traitées au fur et à mesure qu’elles seront adressées, mais que ça prendra du temps. Contacter le syndicat pour tout problème concernant votre paie, vérifiez vos bulletins de salaire avec les outils FO mis à votre disposition sur notre site. Lettres types disponibles auprès du syndicat.
Carte scolaire : Les instances d’études des situations débuteront leurs travaux le 15 février (GT) pour se terminer le 15 mars (CDEN)[ déplacé depuis au 14 mars > calendrier ici]. Le CSA86 se tiendra le 5 mars. Contactez dès à présent le syndicat si vous craignez une restructuration de votre école, une fermeture de classe, si vous avez besoin d’une ouverture.
Retraite progressive et remise en cause du droit au temps partiel : le SG indique ne pas avoir encore reçu de cadrage du MEN, mais précise que ce ne seront certainement pas des temps partiels de droit, et qu’ils pourront être éventuellement refusés. Le DASEN indique que cela va encore poser problème, et que « les temps partiels » risquent d’être encore plus nombreux, donc aggraver le problème du remplacement de la Vienne. Il indique envisager un nouveau tour de vis sur les autorisations de temps partiel, et évoque même la possibilité de limiter les temps partiels de droit. FO n’acceptera pas de remise en cause du droit à temps partiel et répond que les demandes de temps partiel sont un problème seulement et uniquement parce que le MEN fait semblant de ne pas les voir, nie leur existence comptable, et ne les compense pas par des recrutements suffisants à la hauteur des besoins. Ce n’est pas la responsabilité des collègues qui demandent à travailler à temps partiel si le département souffre d’un problème de remplacement ! Le responsable c’est le Ministre ! FO observe qu’une nouvelle fois, un droit nouvellement créé est l’occasion pour ce gouvernement de remettre en cause les droits préexistants !
Congé formation professionnelle (CFP) : la circulaire vient de paraître. Le SG indique que les critères restent les mêmes : continuité du parcours, renouvellement de la demande, intérêt du service. + d’infos, contactez le syndicat.
Formation CAPPEI : le nombre de départ pour 2024 n’est pas encore connu. L’IEN-ASH regrette le peu de candidats les années précédentes et espère davantage de candidats sur la nouvelle campagne.
Reclassement PES : 33 demandes ont été effectuées, 29 ont abouti à un reclassement, 4 sont encore en cours de traitement (demande aux personnels de pièces complémentaires).
Indemnité de tutorat PPPE : l’IEN-A confirme qu’aucune indemnité n’est prévue pour les collègues accueillant des étudiants licence en parcours de préprofessionnalisation au professorat des écoles dans leur classe. Le SG indique qu’une requête a été adressée au MEN. FO soutient cette demande.
Postes PEMF : un groupe de travail pour revoir leur implantation aura lieu en février (IEN-A).
Remboursement des frais de déplacement des PES aux frais réels : 1 seule demande adressée. Etant donnée la façon dont ont été traitées les demandes les années précédentes faut-il s’en étonner ?
Mutations : 51 demandes ont été faites
Pour plus de précisions sur un point de ce compte-rendu, pour toute question : contactez le syndicat
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