Recours devant la CAPD
L’appréciation finale du RVDC, à la demande de l’intéressé, peut faire l’objet d’un recours devant la CAPD qui doit se réunir dans un délai de 30 jours après la réponse du DASEN, s’il l’avait précédemment saisie selon la procédure précédente (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Confirmer la contestation de l’avis final du DASEN
Tous les collègues ayant « bénéficié » d’un rendez-vous de carrière reçoivent normalement une appréciation finale du DASEN.
Chaque collègue a ensuite 30 jours pour contester cet avis (article 23-6 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié). L’absence de réponse à l’issue des 30 jours équivaut à un refus (même article).
Si la réponse qui a été apportée n’est pas satisfaisante, la prochaine étape est de faire un recours devant la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD)
Vous disposez donc de 30 jours à la réception de la réponse de l’administration (ou de l’absence de réponse) pour déposer ce recours.
Vous trouverez ci-après un modèle de courrier-type pour saisine de la CAPD (pour sa rédaction demandez conseil au syndicat).
La demande est à adresser par voie hiérarchique à votre IEN + copie au SNUDI FO86 à snudifo86@gmail.com
Le caractère arbitraire de PPCR avait conduit, comme vous le savez, le SNUDI-FO à voter contre sa mise en place. Il continue à en demander l’abrogation !
COURRIER TYPE TÉLÉCHARGEABLE ET MODIFIABLE :
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