La CAPD de la Vienne s’est réunie le mardi 13 juin 2023 avec, pour seul ordre du jour, l’étude de 8 saisines de la CAPD, suite à 7 refus de temps partiel pour la rentrée 2023-2024 et 1 refus de congé formation. Les questions diverses feront l’objet d’un compte-rendu à part. LIRE LA DECLARATION FO ICI
EXTRAIT DE LA DÉCLARATION FO :
« Monsieur l’Inspecteur d’Académie, lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité, un besoin impérieux, quelque fois un choix qui répond à des besoins spécifiques.
Dans tous les cas, il s’agit de trouver les moyens de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle, avec les conditions de travail dégradées depuis de nombreuses années. Mais c’est surtout un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique, qu’il soit de droit ou sur autorisation. Nous assistons donc à des restrictions et des refus inacceptables qui s’expliqueraient par le manque de personnel, quitte à mettre en danger la santé de nos collègues, ce que nous ne pouvons accepter ! […]
Les personnels en ont assez de voir leurs droits servir de variable d’ajustement face à cette volonté de ne pas recruter. […]
Dans ce cadre, le SNUDI-FO86 demande à ce que toutes les demandes de temps partiel et de congé de formation (mais aussi d’exeat, de disponibilité, de détachement…) soient accordées sans restriction » Lire l’intégralité ici
CONGÉS FORMATION :
15 demandes de congés formation ont été adressées au DASEN : 6 ont été acceptées, 9 refusées.
La dotation du département pour 2023-2024 est identique à celle de 2022-2023 : 38 mois et 12 jours (c’est un pourcentage de la masse salariale). Le DASEN a rappelé les critères pour départager les demandes (modalités : contacter le syndicat).
Ces critères font la part belle aux formations qui peuvent servir l’institution : les demandes en dehors des besoin de l’EN sont reléguées à un second plan. C’est un dévoiement du dispositif par le Ministère : FO demande que le dispositif réponde à tous les besoins de formation à égalité, y compris reconversions professionnelles.
Une collègue a adressé une saisie de la CAPD suite à un refus de départ en congés formation. La collègue a modifié sa demande (2 mois au lieu de 8 initialement) : elle demande ces 2 mois pour préparer l’oral d’un concours en vue d’une reconversion.
Le DASEN indique que la collègue est classée 7ème sur la liste complémentaire, que s’il devait prononcer une révision la collègue ne serait pas prioritaire. La demande est donc refusée.
TEMPS PARTIEL :
Le Snudi-FO86, comme chaque année, a aidé et conseillé les collègues à faire valoir leur demande et à constituer leur dossier dès en amont des opérations.
Le Snudi-FO86 a accompagné sur demande les collègues en entretien, porté les demandes de recours et de modifications de quotité en audience, a défendu auprès des services tous les dossiers que les collègues lui ont confiés.
/!\ Depuis la remise en cause des CAPD* et du droit d’exercer à temps partiel**, il est important de prendre conseil auprès du syndicat dès la 1e étape de la demande, et pour la suite en cas de refus.
*Pour rappel les représentants du personnel n’ont plus communication de l’ensemble des refus, comme avant la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019 : nous ne pouvons intervenir en CAPD que sur les refus qui ont fait l’objet d’une saisine de la CAPD, transformée uniquement en chambre de recours des décisions que les collègues contestent.
Etude des saisines :
7 recours faisaient l’objet d’une saisine de la CAPD. Un recours arrivé 4 jours après le délai a été étudié à la demande de FO.
- Les 5 recours liés à des poursuites de formation, de reconversion professionnelle, de projets de reprise ou création d’entreprise ou de projet artistiques ont été refusés. Le DASEN a indiqué en substance que ça n’était pas le projet de l’EN.
- Les 2 recours liés à des difficultés de conciliation de la vie familiale et professionnelle ont été accordés.
- Le recours arrivé hors délais qui aurait pu être accepté car similaire aux deux précédents a été refusé : le DASEN a mis en avant l’équité de traitement.
/!\ IMPORTANT : un recours doit être adressé obligatoirement dans les 2 mois après notification de la décision de refus par le DASEN.
Tableaux des demandes et de leur évolution depuis 2019**
**Avant 2019, ce parcours du combattant n’était pas nécessaire : toutes les demandes de droit comme sur autorisation étaient accordées.
Depuis plusieurs années, le travail syndical a permis de limiter l’étendue de la remise en cause du droit à temps partiel dans la Vienne. Pour autant cette situation demeure inacceptable : c’est la remise en cause petit bout par petit bout d’un droit nécessaire aux collègues pour faire face à la dégradation ininterrompue des conditions de travail depuis des années.
FO se félicite que l’action syndicale, notamment du Snudi-FO86, ait permis de maintenir un taux plus important d’autorisations de temps partiels que dans d’autres départements et que ce droit soit moins attaqué qu’ailleurs. Cependant chaque refus de temps partiel reste un refus de trop ! (lire déclaration liminaire ici)
Bilan des campagnes temps partiels :
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
| Nombre de demandes | 358 | 360 | 307 | 299 | 284 |
| Demandes de droit*** | 164 | 161 | 163 | 157 | 146 |
| Demandes sur autorisation | 194 | 199 | 144 | 142 | 138 |
| -Entretiens | 113 | 40 | 36 | 41 | 38 |
| -Refus suite à entretiens | 47 | 20 | 27 | 20 | 26 |
| -Recours CAPD | 20 | 6 | 9 | 7 | 7 (+1) |
| -Recours acceptés | 4 | 2 | 6 | 1 | 2 |
| Nombre de refus au final | 43 | 18 | 21 | 19 | 24 |
| TOTAL TP accordés | 315 | 342 | 286 | 280 | 260 |
***Tous accordés : jusqu’à maintenant dans le 86 le temps partiel de droit ne fait pas l’objet de remise en cause comme c’est le cas dans de trop nombreux départements.
Commentaire FO : les mesures prises en 2019-2020 pour limiter le droit à temps partiel ont permis une baisse importante du nombre de demandes : de nombreux collègues renoncent à faire une demande. Avant 2019, il y avait plus de 390 temps partiels demandés et tous accordés : 5 ans plus tard ce ne sont plus que 260. Ce sont environ 30 ETP récupérés pour le vivier ! Pourtant le département reste largement déficitaire ! La remise en cause du droit à temps partiel n’a pas permis de retrouver l’équilibre : au contraire, elle a servi à accompagner la baisse du vivier du département décidée par le Ministère. L’intention n’a jamais été d’améliorer la situation, mais de limiter les embauches et attaquer les droits des personnels.
Détail des temps partiels sur autorisation accordés après CAPD recours :
| 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | |
| Motif médical | 60 | 70 | 88 |
| Motif social | 9 | 15 | 19 |
| « Convenance personnelle »**** | 44 | 32 | 10 |
| Reprise ou création d’entreprise | 4 | 1 | 1 |
**** Il s’agit essentiellement des collègues qui ont reçu un refus en 2022-2023 et ont un accord pour 2023-2024. Le DASEN s’est en effet engagé à ce que tout collègue essuyant un refus une année, obtienne sa demande de temps partiel l’année suivante (mais pas forcément à la quotité demandé).
Commentaire FO : On constate une hausse des demandes à titre médical et social, liée à la dégradation des conditions de travail et au gel du point d’indice. Le droit à temps partiel pour reprise ou création d’entreprise est réduit à peau de chagrin. Ceci est à mettre en relation avec l’augmentation du nombre de démissions (7), et de ruptures conventionnelles (8 demandes, 5 accordées) qui reste la seule solution pour de nombreux collègues.