CAPD « Recours PPCR – Rendez-vous de carrière »
La CAPD s’est réunie le mardi 27 janvier. Déclaration FO en bas de page.
Représentants des personnels : SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA
Administration : DASEN, Secrétaire générale, 1 IEN, 2 DPE5
Depuis la loi de Transformation de la Fonction publique, la CAPD n’examine plus l’ensemble des situations de carrière mais uniquement celles faisant l’objet d’un recours.
Pour la campagne 2024-2025, seuls deux recours PPCR ont été déposés, contre une vingtaine il y a deux ans. Cette baisse significative ne traduit pas une amélioration du dispositif, mais plutôt un défaut d’information des collègues sur leurs droits, notamment sur la possibilité de contester l’avis littéral de l’IEN et l’avis final.
Les deux dossiers examinés lors de cette CAPD étaient portés par Force Ouvrière.
Composition de la CAPD
La CAPD est composée de 14 membres :
- 7 représentants élus des personnels
- 7 représentants de l’administration
FO a regretté que l’administration ne soit pas au complet. Une seule IEN était présente, une autre excusée, les autres absents. Cette situation est d’autant plus problématique que les IEN sont les évaluateurs directs des rendez-vous de carrière.
Absence répétée des IEN
Si FO ne conteste ni la réalité de la charge de travail importante des IEN (lire ici), ni la dégradation générale des conditions d’exercice (violences, tensions croissantes, pression institutionnelle), nous déplorons néanmoins que, depuis de nombreuses CAPD, les IEN soient très peu présents lors des instances traitant des rendez-vous de carrière.
Cette absence empêche tout échange réel sur les pratiques d’évaluation et prive les évaluateurs-IEN des remontées de terrain portées par les représentants des personnels.
Elle ne permet ni dialogue, ni prise de conscience, ni amélioration du dispositif. Certains IEN sont d’ailleurs systématiquement absents depuis plusieurs années, ce qui interroge fortement.
Conditions de déroulement des rendez-vous de carrière
FO a rappelé que de nombreux rendez-vous de carrière se déroulent correctement et a salué le sérieux de nombreux IEN, comme l’a montré l’enquête syndicale menée l’an dernier auprès de nos collègues.
Cependant, FO a dénoncé des pratiques inacceptables, notamment le fait qu’un IEN ne lise pas les documents préparatoires rédigés par les collègues, ni avant, ni après l’entretien. Cette pratique, assumée par l’intéressé, constitue un mépris du travail des collègues et une violation manifeste de l’esprit et des règles du PPCR, le document préparatoire étant au cœur du dispositif.
FO a exigé que ces pratiques cessent.
Par ailleurs, nous avons alerté l’administration sur des avis littéraux manifestement déconnectés de la réalité, en particulier sur une circonscription. Plusieurs collègues ont transmis des comptes rendus présentant de fortes similitudes, laissant penser à des copier-coller rédigés à la hâte, avec des reproches quasi identiques.
Plus grave encore, certaines remarques négatives figurant dans les avis littéraux n’avaient jamais été évoquées lors de l’entretien, et parfois même contredisaient explicitement les propos tenus par l’IEN. Les collègues concernés se sentent donc légitimement lésés par rapport à d’autres ayant bénéficié de rendez-vous menés avec sérieux et rigueur, notamment lorsqu’il s’agit du rendez-vous de carrière de l’échelon 9, aux conséquences irréversibles.
La DASEN a indiqué prendre note de ces alertes et a précisé qu’elle ferait le point avec le collège des IEN.
FO appelle les collègues à la plus grande vigilance : il est indispensable de noter précisément les propos tenus lors du rendez-vous de carrière afin de pouvoir, si nécessaire, contester l’avis littéral lorsqu’il est communiqué en juillet-août. En cas de doute, le syndicat doit être contacté sans attendre. Les dérives constatées ne sont pas acceptables.
Courriers de réponse aux recours gracieux
SNUDI-FO et SNUipp-FSU ont contesté le courrier type adressé aux collègues en cas de refus de révision. Celui-ci justifie les refus par une comparaison avec l’ensemble des collègues.
FO a rappelé que PPCR repose sur une évaluation individuelle : un refus ne peut donc être fondé sur une logique comparative, ni laisser entendre l’existence d’un classement ou de quotas, notamment pour le rendez-vous de carrière de l’échelon 9.
FO a dénoncé le fait que, malgré les discours, des quotas existent de fait, en totale contradiction avec le cadre réglementaire. C’est précisément pour cette raison que FO avait refusé de signer le PPCR.
La DASEN a reconnu qu’elle avait utilisé un courrier type existant depuis de nombreuses années et inadapté à PPCR : elle s’engage à corriger cela pour les prochaines campagnes.
Recours examinés
- Dossier 1 – RVDC échelon 9
Une collègue ayant obtenu un avis final « très satisfaisant » malgré 9 items « excellent » et 2 « très satisfaisant » demandait une révision. FO portait ce recours. Après analyse et échanges, la DASEN a modifié l’avis final de la collègue.
- Dossier 2 – RVDC échelon 8
La collègue ne contestait pas l’avis final mais 3 points de l’avis littéral et un item évalué « à consolider », alors même que l’avis littéral indiquait l’inverse. Plusieurs reproches mentionnés n’avaient jamais été abordés lors de l’entretien et étaient contestés par la collègue, notamment sur la correction des cahiers et l’exploitation des productions d’écrits.
Par ailleurs un jugement personnel et subjectif était porté sur la collègue n’ayant rien à faire dans un avis littéral PPCR.
La DASEN a accepté de reformuler le dernier point, en reconnaissant notre analyse, toutefois elle n’a pas modifié les deux autres points et l’item.
Les situations étudiées confirment que le déroulement des rendez-vous de carrière reste très inégal selon les secteurs. Et malheureusement soumis à l’arbitraire et la subjectivité de l’évaluateur-IEN. FO continue pour cette raison de revendiquer l’abrogation de PPCR.
Questions diverses
FO avait transmis en amont de la CAPD plusieurs questions concernant notamment l’IPE, le CPF, le CFP, les temps partiels, les disponibilités, la rupture conventionnelle et la formation CAPPEI. La DASEN y a répondu ; ces éléments feront l’objet d’un compte rendu spécifique.
DÉCLARATION LIMINAIRE :
DECLARATION-FO-CAPD-PPCR-RVDC