Vos représentants FO à la CAPD de la Vienne : Fabien Vasselin, Catherine Le Poittevin
A PROPOS DES CAPD… Rappelons que depuis la LTFP de 2019 (Loi de Transformation de la Fonction Publique), l’administration n’est plus tenue à rendre compte de la gestion collective de ses agents, ni présenter aux représentants du personnels l’ensemble de ses décisions affectant la carrière des personnels. La CAPD n’est plus q’une chambre de recours que les collègues peuvent saisir pour porter une remarque, demander des comptes, ou contester un refus les concernant. Cette CAPD s’est donc réunie suite à la saisine d’un collègue contestant son avis PPCR.
Présents : Mme la DASEN-IA (Mme Alcindor), M. le Secrétaire Général (M. Grévoul), M. l’IENA (M. Artaud), M. Longereau (DPE), 1 IEN (Mme Turi).
Représentants des personnels : 4 SNUipp-FSU, 2 SE-UNSA, 1 SNUDI-FO
Note de contexte :
La CAPD était initialement programmée le jeudi 3 avril de 8h15 à 9h. FO a fait valoir auprès de l’administration l’horaire trop matinal (les représentants des personnels sont des personnels comme les autres qui n’habitent pas tous Poitiers et peuvent avoir des enfants !) et surtout la durée beaucoup trop courte pour échanger avec la DASEN sur les demandes et questions que nous ont remontés les collègues que nous représentons dans cette instance (et nous les en remercions pour ces remontées nombreuses).
Nous n’avons pas fait de nouvelle déclaration liminaire, ayant déjà exprimé nos demandes lors du CSA-SD du 10 février (lire ici), et du F3SCT86 du 3 avril (lire ici), mais adressé à l’administration un certain nombre de questions diverses que vous trouverez ci-dessous.
Nous nous sommes donc félicitié en introduction :
- du déplacement de la CAPD
- d’être concertés par l’administration en amont sur le calendrier des instances depuis l’arrivé de M. Grévoul (ce n’était pas le cas avant), en demandant que cela se poursuive
- de la bonne volonté affichée à écouter et résoudre les problèmes pouvant être réglés au niveau départemental (en espérant que ce ne soit pas que des mots).
CAPD AVANCEMENT :
Un seul recours a été adressé, portant sur un avis à l’issue d’un RVDC échelon 9 (promotion à la hors classe). A l’issue de la discussion dont le contenu est confidentiel, la DASEN a jugé que dans l’état rien ne justifier de modifier l’appréciation littérale comme l’avis du collègue. Elle a donc maintenu l’avis “à consolider”.
QUESTIONS DIVERSES :
La DASEN et le SG ont expliqué que depuis la LTFP les questions diverses habituellement traîtées en CAPD n’avaient plus lieu d’être car en infraction avec la loi. La DASEN a donc proposé que désormais ces questions diverses soient traîtées dans des Groupe de Travail hors instance, pouvant se tenir après la cloture de l’instance, donc en dehors du procès verbal de l’instance afin de se conformer avec la législation. Elle a par ailleurs indiqué qu’à tout moment les représentants du personnels pouvaient lui demander à être reçus en bilatérales.
La CAPD a donc été cloturée pour échanger sur les questions diverses. Le SNUDI-FO en avait adressées 14 sur des situations individuelles ou collectives, 3 ayant trouvées une réponse avant l’instance, 11 ont donc été traîtées :
JOURNEE DE SOLIDARITE :
Suite à notre courrier du 8 février (lire ici) puis notre compte rendu d’audience avec la DASEN le 26/03/25 (lire ici) indiquant que pour un motif réglementaire la journée de solidarité 2025 n’a aucun caratère obligatoire pour les PE et AESH de la Vienne, le SNUipp-FSU a déploré l’absence d’une parole officielle sur ce sujet, et demandé des éclaircissements à la DASEN.
DASEN : FO a pointé à juste titre un problème de délais d’envoi. Du point de vu réglementaire les dates de récupération de la journée de solidarité aurait du être fixées avant le 1er janvier, et la note a été adressée après cette date. Ce qui me parait essentiel, que les collègues fassent ou non la journée de solidarité, c’est qu’ils s’approprient les nouveaux programmes. Je fais confiance aux enseignants pour cela. Alors pourquoi ne pas le faire sur la journée de solidarité ? Mais cela relève d’un choix et une responsabilité individuelle.
Les propos de la DASEN confirment donc une nouvelle fois le caractère non obligatoire de récupérer le lundi de pentcôte sous la forme de 2 demi-journées de solidarité.
Si la DASEN reconnaît elle-même ne pas pouvoir imposer le rattrapage de ces deux 1/2 journées, il va sans dire qu’un IEN (ou quiconque d’autre) ne peut pas l’imposer non plus ! [LIRE L’ARTICLE ICI – LIRE LE COURRIER ADRESSE AUX IEN ICI]
DEPARTS EN FORMATIONS CAPPEI :
Question FO : Il nous avait été annoncé, pour la rentrée 2025, 7 départs en formation, peut-être même 8, ce qui aurait permis de pourvoir à nouveau des postes RASED actuellement non pourvus. Il semble qu’il n’y a aurait que 5 départs en formation CAPPEI cette année : pourquoi cette baisse ? Combien de collègues ont demandé la formation ? Combien ont été recalés ? Sur quels critères ? Comment pourvoir tous les postes RASED (notamment ADR) et enseignants spécialisés actuellement vacants avec aussi peu de départ en formation CAPPEI ? Le Ministère a fait un effort de recrutement suite à la mobilisation des personnels avec FO en recrutant l’intégralité de la Liste Complémentaire, dont 37 personnes pour la Vienne [LIRE ICI]. Comment comprendre que dans un contexte ou le Ministère reconnaît la sous-dotation chronique du département il n’ajuste pas aussi les moyens pour les départs en formation CAPPEI ?
Réponse : une enveloppe de seulement 7 départs a été accordée par le Ministère… Mais nous n’avons été en mesure d’accorder que 5 départs en formation CAPPEI malgré 4 postes ADR non pourvus. En effet, nous devions prendre en compte la demande de départ en DDEAS d’un directeur de SEGPA faisant fonction depuis presque 10 ans. Les départs DDEAS sont prélevées sur l’enveloppe “formation CAPPEI” et coûtent 2 départs CAPPEI. Mais nous avons par les mutations un collègue ADR (ex RASED option G) qui va entrer dans le département ce qui devrait faire descendre le nombre de postes ADR non pourvus à 3.
COLLEGUES EN CANDIDATS LIBRES CAPPEI ET MOUVEMENT :
La circulaire mouvement prévoit pour les candidats libres (de plus en plus nombreux du fait du faible départ en formation CAPPEI cf. plus haut CQFD !) que le poste qu’ils occupent à titre provisoire soit gelé lors des opérations mouvement. Cela n’avait pas été fait pour une collègue dont FO a suivi la demande. Nous sommes intervenus en amont de la CAPD, et la situation a pu être réglée.
L’administration a indiqué ne pas avoir été informée que la collègue passait le CAPPEI en candidate libre, a rappelé l’importance d’informer l’administration dans ce cas et a rapidement fait le nécessaire, ce pourquoi nous l’avons remerciée.
En effet la circulaire mouvement étant parue le 19 mars, et les candidats libres n’ayant que jusqu’au 21 mars pour se faire connaître, l’administration a reconnu un délais trop court pour prendre connaissance de la circulaire et se signaler.
DEMISSIONS DE PES :
Question FO : y a-t-il eu des démissions de PES depuis le 1er septembre, et combien ? Combien de PES ont été reçus en mars pour leur indiquer un potentiel renouvellement et passage devant le jury de la CAPE ?
IENA : 2 démissions depuis septembre. 10 PES sont passés en commission de suivi pour la mise en place d’un accompagnment. Depuis, 3 sont sortis du dispositif car la progression était satisfaisante, 7 restent dans la dispositif, dont 2 PES en renouvellement. La CAPE se réunira début juin pour les titularisation.
Ci-dessous rappel du protocole de titularisation des PES :
Protocole_titularisation_PES_2025CONTRACTUELS ENSEIGNANTS PREMIER DEGRE : RECRUTEMENT ET FORMATION
Question FO : combien de contractuels enseignants premier degrés ont été recrutés depuis le début de l’année ? A quelle date prend fin leur contrat (et donc leur rémunération) ? Nous demandons que tous les contrats aillent à minima jusqu’au 31 août. Quelle formation préalable à la prise de fonction a-t-il été dispensée aux nouveaux contractuels recrutés ? Quelle formation est-il dispensée aux contractuels faisant l’objet d’un renouvellement de contrat pour cette année ?
SG : 34 contractuels répartis équitablement entre les circonscritptions. De nouveaux contrats signés en mars. Ceux-ci ont des contrats jusqu’au 6 juillet, mais ils toucheront ensuite une petite partie de congés payés. Les contractuels recrutés avant mars ont des contrats jusqu’au 31 août.
IENA : les contractuels qui avaient déjà été recrutés l’an dernier n’ont pas eu de formation. Les nouvaux contractuels reçoivent 1 jour de formation. Ils font l’objet d’un suivi également par les conseillers pédagogiques. Ceux qui sont volontaires peuvent également faire 2 jours de formation en plus sur les vacances scolaire rémunéré 120€/jour. 8 y ont participé l’an dernier, 6 cette année.
Commentaire FO : la formation de ces personnels est nettement insuffisante, et s’est réduite au fur et à mesure des années comme nous le craignions. Cela n’est pas acceptable ! Le Ministère ne peut pas continuer à négliger à ce point la formation des contractuels comme des titulaires ! Une véritable formation continue sur le temps de travail doit être d’urgence remise en place pour les titulaires comme les contractuels.
LIBERTE PEDAGOGIQUE DES ADJOINTS ET LOI RILHAC
Liberté pédagogique : que reste-t-il de la liberté pédagogique des adjoints avec la loi Rilhac et le « pilotage pédagogique » des directeurs/directrices ?
Cette question a reçue une réponse lors du GDDE du 4 avril :
IENA : Avec la loi Rilhac Les directeurs ont la hiérarchie fonctionnelle mais pas administrative. Les directeurs ont la “pilotage pédagogique”, c’est à dire vérifier que la “liberté pédagogique” est bien mise en place dans le but d’atteindre les objectifs. Les adjoints conservent le choix des moyens d’atteindre ces objectifs.
SORTIES SCOLAIRES (OU PISCINE) ET ELEVES A COMPORTEMENT INADAPTE :
Question FO : de nombreux collègues nous saisissent lorsqu’ils ont dans leur classe des élèves perturbateurs ou à besoin particuliers dont le comportement est inadapté à une sortie scolaire ou aller à la piscine tout en garantissant la sécurité de l’élève ou du groupe classe. Que doit faire un collègue confronté à cette situation ? Peut-il laisser l’élève dans une autre classe ? Doit-il annuler la sortie prévue ?
DASEN : nous avons bien conscience de ces problématiques et la réponse se fait au cas par cas. Dans le principe on ne peut pas priver un élève d’une sortie scolaire ou aller à la piscine même pour des problèmes de comportement, et c’est d’autant moins envisageable si celui-ci est en situation de handicap. L’enseignant se doit de construire ses projets et sa programmation selon le profil de tous les élèves. C’est la réponse d’emblée. Ce n’est pas de la responsabilité de l’enseignant de prendre seul une décision et s’exposer : il faut porter la connaissance de la situation à l’IEN pour que la décision soit prise par le “pôle ressource” de le circonscritption afin que l’enseignant ne puisse pas être mis en cause et n’ai pas à prendre et porter seul la décision.
FO : parfois il faut donc envisager d’annuler?
DASEN : parfois oui.
Saisissez le syndicat en cas de besoin pour vous orienter et vous protéger.
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Inclusion scolaire : 20 ans après la loi Montchamp de 2005, où en sommes nous?
La FNEC FP-FO défend résolument le droit pour tous les élèves de pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
INTERVENTIONS RASED ET DEMANDES DE PPRE :
Question FO : dans certains secteurs il est demandé aux collègues sollicitant une intervention du RASED la rédaction au préalable d’un PPRE. Cela retarde l’intervention du RASED de plusieurs mois, conduit à l’aggravation des situations, ou conduit de nombreux collègues à renoncer à solliciter l’aide du RASED ? Sur quelle base réglementaire repose cette exigence de PPRE ? Peut-on trouver une solution plus réactive ?
DASEN : les secteurs RASED qui ne sollicitent pas de PPRE ne sont pas dans le bon sens selon moi. La prise en charge RASED doit être précédé d’un minimum de 6 semaines garanties de PPRE permettant un échange minimal avec la famille. PPRE c’est un décret d’application. Il n’y a pas beaucoup de dispositifs pédagogiques relevant d’un décret ! Donc oui il faut un PPRE, car il faut une réponse pédagogique de 1er niveau. Mais on peut faire un PPRE et immédiatement demander l’assistance du RASED. Le RASED peut d’ailleurs aider à sa rédaction, ou le compléter de son expertise et ses conseils.
IENA : le document PPRE départemental a été pensé pour être très syntétique et donc permettre une intervention rapide, car nous sommes d’accord si le RASED intervient en mars c’est beaucoup de temps perdu dans de nombreuses situations. Il faudrait repenser les façons d’interventions des RASED. Peut-être en massant l’intervention dans le temps pour éviter les trop nombreux déplacements. C’est une réflexion.
CONGES FORMATION CONTINUE (CFP) :
Question FO : combien de demandes ont été adressé, pour quel volume ? Quel volume a été accordé au département pour 2025/2026 ? Quand les collègues auront-ils leur réponse?
DPE5 : nous avons pris un peu de retard, les réponses devraient arriver la semaine prochaine. Il y a eu 6 demandes (en forte baisse). Nous disposons de 3,2 ETP (équivalent temps plein), comme l’an dernier, soit environ 38 mois.
CONGES PERSONNELS DE FORMATION (CPF) :
Question FO : combien de demande ont été faites depuis le début de l’année scolaire ? Combien ont été refusées, sur quel critère ?
DPE5 : en cours d’instruction.
DISPONIBILITES :
Question FO: combien de demandes ont été adressées ? Combien ont été accordées ?
SG : 39 demandes de droit, 14 pour convenance personnels. 5 collègues ont été reçus.
DASEN : je n’ai acté qu’un seul refus en définitive.
TEMPS PARTIELS :
Question FO : combien de demandes de droit ont été adressées? Combien de demandes sur autorisation ont été adressées ? Un refus une année à une demande sur autorisation permet-t-il toujours une autorisation l’année suivante?
SG : nous avons reçu 127 demandes de droit et 165 sur autorisation. Toutes les demandes de droit seront accordées bien sûr. En effet, il y a une certaine exigence sur les pièces à fournir pour les demandes médicales sur autorisation. 19 entretiens ont eu lieu, portant tous sur des premières demandes. Les personnels qui n’ont pas eu de convocation préalable à un entretien se verrront donc notifier prochainement que leur demande est accordée.
DASEN : tous les renouvellements de demande ont été accordés pour cette année. Je ne peux pas vous dire si ce sera la même chose l’année prochaine, mais c’est en tout cas le cas pour cette année.
Note FO : C’est un point positif à saluer. Le renouvellement par la DASEN des collègues déjà à temps partiel permet d’élargir le nombre de temps partiel accordés. Si cela ne satisfait pas pleinement notre demande que tous les temps partiels soient accordés sans distinction (lire délcaration CSA ici), c’est un progès notable dans l’intérêt des collègues. Même si de nombreuses demandes de temps partiel sont contraintes par les 4 jours et demi [LIRE ICI – SIGNER LA PETITION ICI]
RETRAITE PROGRESSIVE :
Question FO : combien de demandes ont été faites ? Combien pourront être accordées ?
SG : 5 demandes. 3 accordées. 2 encore en cours d’instruction.
DEPARTS EN RETRAITE :
Question FO : combien de départs au 1er septembre ? A-t-on de la visibilité sur les départs au fil de l’année scolaire 2025-2026 ?
SG : il y a eu 28 départs au 1er septembre 2024, puis 10 depuis. Nous serions sur 27 départs au 01/09/25.
MOUVEMENT ET RENONCE DE POSTE :
SG : 20 renonces de poste au 28 mars. Nous nous étonnons ce cette possiblité qui n’existe que dans ce département.
La DASEN demande des éclaircissements aux représenants des personnels sur son utilité et son importance.
FO : FO en défend l’utilité tant pour les personnels pour des problèmes personnels, que pour venir en aide aux collègues dans des situations problématiques sur des écoles, tant que cela ne fait pas l’objet de pressions sur les personnels. FO demande que toutes les demandes adressées avant la date butoire soient accordées sans que l’agent n’ait à se justifier, car dans ces cas de problématiques personnels, devoir se jusitifer auprès de son IEN et devoir raconter sa vie à son supérieur hiérarchique n’est pas simple.
POSTES PEMF, ECOLES D’APPLICATION, MOUVEMENT
De nombreux postes PEMF sur écoles d’application restent vacants chaque fois au mouvement et sont donc redistribués à titre provisoire.
DASEN : les postes et les écoles d’applications, dans de plus en plus de département ont tendance à ne plus exister. On n’arrive plus à fidéliser les PEMF sur les les écoles d’application. Sans doute car cela est une contrainte.
IENA : nous allons engager une réflexion sur ce sujet, pour coller aussi davantage au caractère rural du département en implantant pourquoi pas des postes PEMF en secteur rural.
Commentaire FO : ces nombreux postes sont inaccessibles à titre définitif au mouvement réduisant la possibilité de mobilité des PE. Nous n’avons pas de mandat sur le sujet pour indiquer notre position, nous l’indiquerons en groupe de travail.
MUTATIONS :
SG : 23 entrants par mutation (+ 3 par POP), 19 sortants.
Retrouvez les statistiques mutation ici
HORS CLASSE :
SG : le contingent de promouvables n’est pas encore connu.
DEMISSIONS, RUPTURES CONVENTIONNELLES :
SG : 10 ruptures conventionnelles ont été demandées et accordées, finalement 2 ont été annulées. Egalement 2 démissions sèches.
POUR TOUTE QUESTION, CONTACTEZ LE SYNDICAT :
