Pour la FNEC-FP-FO86 : Jean-Claude Pérou, Fabien Vasselin
Un groupe de travail du CSA de l’académie de Poitiers, en présence du secrétaire général du rectorat (M. Diaz), s’est tenu le mercredi 17 janvier 2024 sur la mise en place des temps partiels (TP) pour retraite progressive (RP).
1) La retraite progressive (RP)
Le rectorat estime qu’il y a environ 2000 personnels concernés par cette possibilité à la rentrée prochaine (pour environ 25.000 salariés tous corps confondus).
Le DASEN de la Vienne lors de la CAPD du 11.12.23 a résumé la contrainte qui pèse d’ores et déjà sur ce nouveau dispositif, et a déjà indiqué qu’il entraînerait une nouvelle remise en cause du droit à temps partiel :
EXTRAIT : « Le DASEN indique que cela va encore poser problème, et que « les demandes de temps partiels » risquent d’être encore plus nombreuses, donc d’aggraver le problème du remplacement de la Vienne. Il indique envisager un nouveau tour de vis sur les autorisations de temps partiel, et évoque même la possibilité de limiter les temps partiels de droit. FO n’acceptera pas de remise en cause du droit à temps partiel et répond que les demandes de temps partiel sont un problème seulement et uniquement parce que le MEN fait semblant de ne pas les voir, nie leur existence comptable, et ne les compense pas par des recrutements suffisants à la hauteur des besoins. Ce n’est pas la responsabilité des collègues qui demandent à travailler à temps partiel si le département souffre d’un problème de remplacement ! Le responsable c’est le Ministre ! FO observe qu’une nouvelle fois, un droit nouvellement créé est l’occasion pour ce gouvernement de remettre en cause les droits préexistants !«
a) Conditions
Pour bénéficier de la RP il faut :
– Être titulaire de la Fonction Publique
– Avoir 150 trimestres (37.5 ans) de cotisations 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite (fiche « la retraite comment ça marche ? » à lire ici). Ce n’est pas le rectorat qui compte les trimestres, mais les services de l’Etat. Les dossiers sont à suivre comme un dossier de départ à la retraite.
– Être déjà à temps partiel (TP) au moment de la demande. Attention, les décharges, les allègements, les mi-temps thérapeutiques… ne sont pas des temps partiels. Être à TP signifie être payé à TP
NB – Les quotités de RP pouvant être sollicités sont les mêmes que pour les autres temps partiels : 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90% etc… (toute quotité peut être demandée selon la situation personnelle de l’agent et l’organisation de son service). Le temps partiel à 80% n’est par contre pas rémunéré à 85,7% à la différence des autres motifs de TP.
Un exemple : Je suis né le 5 mars 1964. Je peux donc partir à la retraite le 1er avril 2027. Je peux donc être en RP à compter du 1er avril 2025. Je dois alors être à cette date à temps partiel (TP). Mais les temps partiels sont accordés par année scolaire. Je dois donc être en TP au 1er septembre 2024. Je dois donc faire ma demande de TP en mars 2024 (circulaire à paraître ces prochains jours). Je serai donc payé à temps partiel de septembre 2024 à mars 2025 (avec un salaire partiel donc), puis en temps partiel augmenté de la retraite progressive d’avril à août 2025. Il peut donc, en fonction de l’âge de naissance de l’agent, y avoir perte de salaire durant un temps plus ou moins long.
b) Refus ou accord de l’employeur
La RP n’est pas « de droit », elle est soumise à autorisation (sur la distinction TP de droit et TP sur autorisation lire ici) : cela rejoint les propos du DASEN86 rapportés en introduction de ce compte-rendu, et constitue une différence de traitement des agents en fonction des départements, des priorités des DASEN, et des corps.
Il n’y aura pas de refus direct de RP mais le refus d’un TP pourra entraîner le refus de la RP.
Le rectorat traite les demandes de TP par année scolaire. Dans le cas de l’exemple précédent, si le TP est refusé pour l’année 2025-2026, la RP s’interrompra de fait. Le rectorat envisage de limiter le droit à RP à 3 ans.
Exemple : un collègue prend à 62 ans une RP, il pourrait sur autorisation être en RP jusqu’à ses 65 ans. Mais s’il lui manque encore des trimestres et qu’il décide de poursuivre jusqu’à 67 ans, il devra travailler à nouveau à temps plein durant ces deux dernières années (ou obtenir un temps partiel pour un autre motif que la RP).
FO fait remarquer l’absurdité d’un dispositif de retraite progressive pouvant possiblement ramener à temps plein en fin de carrière.
c) Demande
Si on souhaite avoir la RP, il faut impérativement :
-Faire une demande de TP pour l’année scolaire (du 01/09 au 31/08) couvrant la date de début de la RP. Pas de TP au début de la RP sauf dans le cas où elle débute un premier septembre.
ET
-Faire une demande de RP via l’ENSAP : 6 mois avant la date de début de la RP (dans le cas d’exemple ci-dessus, avant le 1 octobre 2024)
d) Conseils en vrac :
– Consulter le syndicat avant de se lancer dans le dispositif.
– Étudier les simulations financières de l’ENSAP qui sont plutôt fiables, mais que nous conseillons de vérifier.
– Noter que votre part de retraite progressive qui complétera vos revenus sera calculée avec possiblement une décote si vous n’avez pas tous vos trimestres à la date de début de la RP. Un nouveau calcul de la décote (ou surcote) sera effectué au moment de votre départ réel en retraite, mais durant toute la durée de la RP la décote ne fera pas l’objet d’un nouveau calcul. Toutefois si vous effectuez par exemple 2 ans de RP à 50% avant de partir à la retraite, vous aurez bien 8 trimestres de moins au titre de la décote (10% de votre pension), mais votre nombre de trimestres cotisés sera de seulement 4 trimestres pour ce nouveau calcul.
– FO alerte, comme pour l’ensemble des temps partiels, sur les dispositif de sur-cotisation qui ont un coût faramineux pour un gain de seulement quelques queues de cerises.
2) Conditions pour les temps partiels « classiques ».
Les temps partiels de droit restent de droit. Ils seront accordés indique le SG (en contradiction, heureusement, avec les propos du DASEN86 tenus lors de la CAPD du 13.12.23).
Le rectorat priorise ensuite pour l’année à venir :
1/ La reconduction des TP pour les bénéficiaires de la RP (quelques dizaines de collègues actuellement).
2/ L’accès au TP pour ceux qui indiquent qu’il est concomitant avec une demande de RP (cas ci-dessus).
3/ Les autres demandes pour convenance.
Tout cela dans la limite des possibilités. Le SG indique : « N’en accorder aucun n’aurait pas de sens, les accorder tous aussi ».
On comprend que si d’année en année le nombre de TP pour RP progresse, celui des TP pour convenance personnelle diminuera d’autant.
Demande de temps partiels pour la rentrée 2024,
pour retraite progressive ou un autre motif :
Contactez le syndicat pour tout question,
pour la constitution de votre dossier,
pour la défense de votre demande.