12 janvier 2021, maj 17 novembre 2023 et 10 décembre 2024
ON NE VIENT PAS A L’ECOLE ET AU TRAVAIL POUR TOMBER MALADE !
Panne de chauffage ? Températures trop froides ?
L’employeur doit protéger ses agents et la municipalité a la responsabilité des conditions d’accueil du public et fermer l’école le temps de la réparation !
Comme chaque année, d’une manière récurrente, plusieurs écoles sont privées de chauffage durant la période hivernale, parfois ponctuellement, parfois plus longtemps. Entre 9 et 11°C dans les classes…même avec des chauffages d’appoint.
Faire cours avec les manteaux dans ces conditions n’est pas concevable, d’autant qu’il est recommandé d’aérer régulièrement les salles.
C’est donc la responsabilité de l’employeur, en lien avec la collectivité locale, de décider la mise en place immédiate de matériel de chauffage ou d’une mesure de fermeture exceptionnelle de l’établissement, en lien avec la préfecture, le temps que les travaux soient réalisés.
A NOTER : des problèmes persistants de mauvaise isolation thermique ayant un impact sur la santé et les conditions de travail, quel que soit la saison (froid l’hivers, trop chaud l’été), peuvent également fair l’objet d’une intervention du syndicat pour contraindre l’employeur et la Mairie à agir. FO est déjà intervenu sur plusieurs écoles afin que les élus locaux mettent en place les travaux nécessaires afin que leurs écoles ne soient plus des passoires thermiques. Contactez le syndicat. LIRE AUSSI ICI
Que dit le code du travail ?
Article L4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article R. 4223-13 « Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide. Le chauffage doit être assuré de telle façon qu’il maintienne une température convenable et ne donne lieu à aucune émanation délétère.»
Article R 4223-15 « L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les
intempéries. »
C’est donc bien aux employeurs, l’Éducation Nationale en l’espèce, que s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives aux températures, en particulier.
Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs (la hiérarchie de l’Éducation Nationale pour nous) était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Que dit la réglementation ?
C’est à notre employeur de veiller à ce que les locaux soient correctement chauffés !
Il doit prendre les mesures nécessaires afin que la sécurité et la santé des personnels soient assurées (voir art L 4121-1 du Code du Travail) en s’assurant que les températures des locaux sont convenables.
Pour leur part, les collectivités locales (dans le premier degré, les mairies, propriétaires des locaux scolaires), ont l’obligation de pourvoir aux installations nécessaires, à leur entretien et à leur bon fonctionnement. Elles ont la possibilité de se retourner contre les entreprises privées qui auraient failli au contrat passé entre eux.
En cas d’impossibilité de rétablir une température « convenable » dans les plus brefs délais, les personnels sont en droit de considérer leur santé (et celle de leurs élèves) en danger !
Ils peuvent aviser l’autorité administrative en consignant les faits par écrit dans le « Registre Santé et Sécurité au Travail » (conformément aux dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995).
Relevés de température :
Le SNUDI-FO vous invite à faire des relevés de température dans différentes classes (ou local de travail : bureau, salle RASED) toutes les heures après l’envoi de la fiche pour établir que la mise en danger est durable.
ATTENTION ! Mesurez la température au milieu de la classe, à au moins 50 cm du sol et surtout pas contre un mur. La consigner avec précision : température relevée à heure, lieu, date.
Qu’est-ce qu’une température « convenable » ?
Le code du travail stipule qu’il est obligatoire de chauffer les locaux pendant la saison froide et que la température doit être « convenable » (art R 232-6, décret 87-809). Plusieurs sources officielles donnent des valeurs indicatives.
Parmi elles, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) recommandent l’application de la Norme Afnor NF S 35-121 (ISO 7730).
Le décret n°74-1025 du 3 décembre 1974 précise les conditions de limitation de température des locaux : il indique dans son article 2 une température moyenne de 20° dans les locaux à usage d’enseignement en période d’occupation (article 2) et précise la durée des périodes dites d’inoccupation (article 3)
Quelle procédure engager ?
Il s’agit ci-dessous d’une procédure type qui peut être adaptée selon les situations et la capacité de répondre dans les plus brefs délais (ou non) de la Mairie et de l’IA-DASEN.
1er temps : Dès que vous constatez une anomalie dans le fonctionnement du chauffage, vous devez alertez les services municipaux. Côté éducation nationale (employeur), vous devez remplir une fiche RSST (version dématérialisée sur l’intranet) et l’envoyer à votre IEN avec copie au syndicat tout en conservant un exemplaire dans la registre SST de l’école (s’il n’y en a pas créer une chemise avec écrit RSST dessus, et y conserver l’exemplaire).
2ème temps : Si la Mairie refuse ou n’est pas capable de prendre en charge les réparations immédiatement, ou d’apporter un chauffage d’appoint, vous devez remplir individuellement (chaque collègue) une fiche RDGI (registre danger grave et imminent). Vous indiquez la situation précise et depuis combien de temps vous subissez la situation. Vous n’activez pas à cette étape votre droit de retrait.
Nous vous conseillons de faire cette démarche avec un représentant FO au F3SCT départemental.
Vous transmettez cette fiche à votre IEN + copie au syndicat qui le transmet à l’IA-DASEN pour un enregistrement rapide.
L’IA-DASEN est obligé de répondre immédiatement à la situation de « danger grave et imminent » au risque d’être responsable légalement des conséquences sur la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.
3ème temps : Si la Mairie et l’IA-DASEN n’arrivent pas à trouver une solution acceptable pour régler le problème le lendemain, vous remplissez individuellement une 2ème fiche RDGI en indiquant que vous exercerez votre droit de retrait. Vous transmettez à l’IEN + copie au syndicat.
Là encore, nous vous conseillons de faire cette démarche avec un représentant FO au F3SCT départemental.
Ce jour-là, vous n’acceptez pas les élèves en classe (prévenir les parents la veille), vous informez par voie d’affichage devant l’école de la situation : « les enseignants exercent leur droit de retrait concernant le problème du chauffage (x° C dans les classes aujourd’hui). Aucun élève ne sera accepté à l’école aujourd’hui »
Vous restez cependant à l’école, dans un endroit confiné et chauffé (salle des maîtres) pour éviter un éventuel retrait de salaire et vous attendez les consignes de votre IEN.
Prévenir le syndicat de la situation qui pourra vous conseiller précisément.
