Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Guérini soumettra dans les prochains mois un projet de loi « pour l’efficacité de la fonction publique » à l’Assemblée nationale. Il s’agit de supprimer les catégories A, B et C, d’instaurer le salaire au mérite et de « lever le tabou des licenciements ».
C’est une attaque sans précédent qui se profile.
Tous les fonctionnaires sont attaqués, mais aussi les usagers des services publics.
L’heure est à la mobilisation pour exiger :
Retrait du projet Guérini !
Défense de la fonction publique et de son statut !
Ne touchez pas au statut !
Suppression des catégories A, B et C
Dès 2022, Macron dénonçait ce qu’il appelait les « rigidités » du système des catégories A, B et C. Le projet de loi met un terme à ces « rigidités ». Il faut en finir avec l’existence des corps et des cadres d’emplois « définis par le seul niveau théorique de diplôme et de recrutement, quel que soit le métier exercé ».
Il s’agit donc de remettre en cause le recrutement par concours, sur la base d’un diplôme reconnu, qui fonde la qualification de l’agent. Une qualification qui ne peut aujourd’hui être remise en cause par l’employeur, pas plus que le niveau de sa rémunération.
Le salaire au mérite
Avec la fin du statut, plus d’augmentation de salaire garantie puisque le projet propose de supprimer la progression de la rémunération automatique à l’ancienneté et de la remplacer par la rémunération au mérite.
Les règles inscrites dans le statut général des fonctionnaires « permettent de les rémunérer suivant des critères objectifs : la reconnaissance des qualifications et l’évolution de la rémunération au cours de la carrière.
Le projet Guérini consiste à supprimer ces règles et permettre que la rémunération soit laissée à l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique et des employeurs publics. Ce n’est rien d’autre que le salaire à la tête du client ! » (extrait du communiqué de la FGF « Réforme Guérini : du salaire au mérite au licenciement, l’arbitraire sur toute la ligne ! »)
Cette mesure permettrait de réduire la masse salariale en baissant les salaires et d’organiser la division entre agents dans les services. Pour en comprendre l’origine, il faut faire le lien avec les annonces de 20 milliards de réduction budgétaire pour 2024 et de 20 autres milliards pour 2025 faites par Bruno Le Maire.
« Lever le tabou des licenciements »
Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi, mais Guérini a annoncé après coup, au Parisien, vouloir simplifier et développer les licenciements pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire le licenciement sans faute avérée de la part de l’agent public.
Il s’agit de faciliter un licenciement qui ne dépendrait que de l’appréciation subjective de l’autorité hiérarchique.
Le Gouvernement veut instituer une relation de travail dans laquelle les fonctionnaires devraient être à la botte de la hiérarchie pour espérer être rémunérés correctement et ne pas être mis à la porte.
Concrètement, dans le 1er degré mais comme dans toute la Fonction Publique il existe aujourd’hui des sanctions disciplinaires dans le cadre de Commissions Administratives Paritaires Disciplinaires dans lesquelles siègent les syndicats. Lors de ces commissions, dans le 1er degré, c’est au rectorat de prouver l’insuffisance professionnelle. Il doit donc prouver que les dysfonctionnements viennent de la manière de servir du collègue, et non de déficiences dans les moyens accordés à l’école publique. Mais si la décision de licencier un enseignant devient la prérogative de l’IEN, alors c’est par centaines que les collègues pourront être licenciés.
Pour FO Fonction publique, cette réforme est inacceptable !
FO Fonction publique va réunir ses instances très prochainement pour préparer la riposte et s’engage dès maintenant à tout mettre en œuvre pour faire échec à cette réforme.
Pour le SNUDI FO86, il n’y a pas une minute à perdre. Il faut se préparer. Il faut agir tout de suite, il faut informer.
Tous les fonctionnaires sont attaqués. L’heure est à la mobilisation pour exiger :
– Retrait du projet Guérini !
– Défense de la fonction publique et de son statut !
– Ne touchez pas au statut !
Vous trouverez en cliquant sur les liens suivants des communiqués de la FGF FO :
« Projet de loi Fonction publique ou contre la Fonction publique ?!!! », « Réforme Guérini : du salaire au mérite au licenciement, l’arbitraire sur toute la ligne ! », « Déclaration du Bureau Fédéral Le projet de loi GUERINI : Provocation et casse du statut »