15 juin 2023
Le 14 décembre dernier 2022, le Tribunal administratif de Paris considérait que l’exclusion des AESH et AED du versement de l’indemnité de sujétions REP/REP+ constituait une rupture d’égalité par rapport à d’autres personnels de l’Education Nationale, titulaires et contractuels, qui, comme eux, exercent dans des écoles ou des établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ». Le Recteur de l’académie de Paris a par conséquent été condamné à verser les sommes dues au collègue AESH depuis qu’il exerçait ses fonctions d’AESH en éducation prioritaire.
Depuis 2020 de nombreux personnels de l’Education Nationale exerçant en REP/REP+, mais exclu du bénéfice de la prime REP/REP+ par le Ministère ont gagné au Tribunal Administratif le versement de la prime, et un dernier jugement du 11 mai 2023 reconnaît la rétroactivité de cette prime mise en place à la rentrée 2015.
Ces jugements rendus créent une jurisprudence : du fait de la prescription quadriennale, un AESH ou AED ayant exercé en REP/REP+ depuis le 1er janvier 2019 (qu’il y exerce encore ou non) peut saisir son autorité hiérarchique pour demander l’application des jugements rendus, et donc le versement des primes impayées depuis cette date.
/!\ sans demande de votre part les arriérés de prime ne vous seront jamais versés.
FO accompagnera tous les AESH et AED syndiqués qui pourraient être concernés, pour demander la rétroactivité des indemnités REP+ ou REP. Contactez le syndicat pour être accompagné dans la procédure.
/!\ ne tarder pas à saisir le syndicat de votre dossier : la prescription quadriennale permet de contester un impayé avec effet rétroactif de quatre ans, chaque jour qui passe est un jour de prime qui ne peut plus être réclamé (la prescription quadriennale démarre à la date d’expédition de votre demande).
