Déclaration préalable d’intention de grève :
/!\ attention elle ne concerne pas les AESH qui n’ont pas à faire de déclaration préalable
Les déclarations d’intention ne concernent que les PE en classe le jour de grève.
Les remplaçants ne peuvent pas être appelés pour remplacer un collègue gréviste !
A envoyer (depuis la boîte professionnelle) à votre IEN (coordonnées mail ici) ou à dsden86@ac-poitiers.fr > mettre en copie le syndicat snudifo86@gmail.com
- Avant le jeudi minuit pour une grève débutant un lundi
- Avant le samedi minuit pour une grève débutant un mardi
- Avant le lundi minuit pour une grève débutant un jeudi
- Avant le mardi minuit pour une grève débutant un vendredi
Il faut respecter 48 heures avant dont 1 jour ouvré (au sens jour de classe). (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et sa circulaire d’application n° 2008-111 du 26-8-2008)
Quelques éléments sur ces formalités administratives :
Pour les déclarations d’intentions de grève
- Pour se mettre en grève : Les déclarations d’intention doivent parvenir à la DSDEN ou à l’IEN 48 heures avant (dont 1 jour ouvré). Cela peut consister en un simple mail à depuis sa boite professionnelle en mentionnant « Je soussigné nom, prénom exerçant à l’école….déclare mon intention de mettre en grève à partir du… à 8h30, conformément au préavis de la FNEC FP FO » Cette formulation permet de laisser toute latitude pour envisager une reconduction éventuelle le lendemain.
- L’utilisation d’un formulaire, même si nous en proposons un n’est pas prévu par la circulaire ministérielle, qui stipule uniquement” la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”.
- Une déclaration d’intention n’engage pas à faire grève. Si après coup vous n’avez pas fait grève, adressez après le jour de grève un mail à votre IEN, en l’informant que vous avez finalement assuré normalement votre service (coordonnées des IEN ici)
Pour la communication aux Mairies (mise en oeuvre du SMA)
- Ce sont les services de la DSDEN (IEN le plus souvent), à la réception des intentions de grève qui préviennent les mairies. Les enseignants comme les directeurs n’ont pas à informer les municipalités des grévistes potentiels.
Quand se déclenche le SMA (Service Minimum d’Accueil) ?
- Lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l’école le SMA est déclenché :
- Le SMA accueille les élèves des personnels grévistes
Sans personnel municipal pas de SMA possible !
- Si la Mairie n’est pas en mesure de mettre en place le SMA faute de personnel municipal (pour motif de grève ou autre), les collègues non grévistes de l’école n’accueillent pas dans leur classe les élèves des collègues grévistes (ils n’accueillent donc que les élèves inscrits sur leur cahier d’appel).
Pour la communication aux familles
- Les enseignants ne sont pas tenus d’informer les familles à l’avance de leur intention de faire grève. Le SNUDI FO86 conseille aux équipes enseignantes d’utiliser une formule laconique « Suite au dépôt d’un préavis de grève, le fonctionnement de l’école sera impacté à compter du …..(ou) le….., nous vous informerons régulièrement par voie d’affichage au portail des classes concernées. »
FO conseille aux enseignants, en conseil des maîtres, de discuter et adopter autant que possible, une position commune pour toute l’école en matière de communication aux familles ou à la mairie.
Comme réaffirmé lors de son XVIIème Congrès, le SNUDI FO continue d’exiger l’abrogation de la loi du 20 août 2008 instaurant le SMA, remettant en cause le droit de grève des enseignants dans les écoles. Il convient donc de ne rien mettre en œuvre pour faciliter son application !