Déclaration CAPD avancement accéléré 13 février 2020
Publié; le 14 février 2020 | snudi FO

Déclaration du SNUDI-FO de la Vienne à la CAPD du 7 février 2020

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Mesdames et messieurs, les membres de la CAPD

Pour une revalorisation salariale sans contrepartie !

Plus que jamais retrait du projet de retraite par points !

L’article 1 du projet de loi sur la réforme universelle par points ne trompe personne : «garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique », c’est garantir la baisse du niveau des pensions pour tout le monde !

Depuis le 5 décembre, les personnels de l’Education nationale sont aux côtés des cheminots, des salariés de la RATP, de l’EDF et manifestent contre « la détermination du gouvernement » à imposer un système qui fait perdre de 30 à 40% de pension. Ils manifestent contre la remise en cause de leurs droits, de leur statut, dont le Code des Pensions civiles fait partie intégrante.

Le gouvernement promet une compensation en « revalorisant » les primes et indemnités, mais : les 10 milliards sur 17 ans annoncés par le ministre Blanquer sont très loin de pouvoir compenser les pertes.

Le 24 janvier, alors que des centaines de milliers de grévistes manifestaient à nouveau pour exiger le retrait de la réforme des retraites, le Conseil des ministres validait son projet de loi. Mais, le même jour, l’avis du Conseil d’État sur le projet de réforme des retraites était rendu public. Cet avis annule tous les efforts faits par messieurs Macron et Blanquer pour tenter d’accréditer l’idée qu’ils allaient revaloriser les traitements des enseignants afin de limiter les effets de la réforme sur leurs futures pensions.

La pseudo-revalorisation est imprécise et contraire à la Constitution. En tout état de cause, Force Ouvrière continue de revendiquer l’abandon de ce projet de loi et le maintien du Code des Pensions civiles et militaires. En aucun cas, nous ne cautionnerons le marché de dupes consistant à accepter une hypothétique revalorisation qui s’étalerait sur 17 ans voire plus, et qui entrainerait en contrepartie allongement et annualisation du temps de travail, élargissement de missions et primes au mérite.

Les enseignants veulent le maintien de leur statut. Le fait que le ministre prétende réserver ces dégradations aux plus jeunes est d’autant plus inacceptable. Comme les danseuses et les danseurs de l’Opéra de Paris, nous refusons d’être « la génération qui aura sacrifié les suivantes ».

Evaluations Nationales

Le SNUDI-FO s’est adressé au Ministre concernant les évaluations nationales. Même si la «culture de l’évaluation» a été réaffirmée dans le cadre de la loi sur l’école de la confiance dont le SNUDI-FO demande le retrait, aucun texte réglementaire spécifique aux évaluations n’est paru. Pour le SNUDI-FO, en l’absence de texte réglementaire, ces évaluations ne devraient pas revêtir de caractère obligatoire. Le SNUDI-FO demande donc :

- Que ces évaluations nationales revêtent un caractère facultatif et que dans le respect de la liberté pédagogique individuelle, les personnels puissent les utiliser en fonction du contexte local ou puissent recourir à leurs propres évaluations;

- Qu’aucune sanction ne soit prononcée envers les personnels qui refuseraient de les faire passer, dans leur intégralité ou en partie, ou qui ne feraient pas remonter les résultats;

- Que le CHSCT ministériel soit saisi sur l’utilisation de l’outil informatique destiné à saisir les résultats.

De plus, il a été demandé aux personnels de se déplacer dans les circonscriptions ou collèges de secteur, sans ordre de mission et en dehors de leurs obligations règlementaires de service, pour récupérer les livrets d’évaluations. Le SNUDI-FO86 demande que le cadre règlementaire soit respecté.

Retrait de la loi de Transformation de la Fonction Publique

Maintien des CAPD

Le SNUDI-FO86 regrette que cette CAPD soit l’une des dernières et rappelle son opposition totale à la disparition du paritarisme.

Les opérations de mutations 2020 s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les « lignes directrices de gestion » (LDG). Nous revendiquons le rétablissement des prérogatives des CAP, et l’abandon des « lignes directrices de gestion » qui consistent à uniquement présenter aux organisations syndicales des principes généraux pour les opérations de carrière, mais sans leur permettre d’avoir connaissance préalablement des notes de service, et en ne réunissant plus les Commissions Administratives Paritaires.

Nous exigeons la possibilité de pouvoir défendre auprès des services des DSDEN toutes les situations, toutes les demandes, en amont et tout au long des opérations.

Journée de solidarité :

Concernant « l’organisation de la journée de solidarité », vous avez adressé aux directeurs et directrices d’école une note de service datée du 3 février 2020. Dans celle-ci vous demandez aux directeurs de retourner une fiche de consultation des conseils des maîtres « pour le 15 février délai de rigueur ».

Le note de service n°2005-182 du 7-11-2005 que vous indiquez en référence de votre note de service indique « la date de cette journée (le cas échéant fractionnée en deux demi-journées) sera déterminée dans le premier degré, par l’inspecteur de l’éducation nationale après consultation du conseil des maîtres ». Or lorsque les équipes enseignantes ont complété le tableau des 108h transmis à leur IEN en début d’année, de nombreuses écoles n’ont pas programmé de conseil des maîtres entre le 3 février et le 15 février. Ces conseils d’école ne peuvent donc pas réglementairement être programmés sur la période que vous imposez, le tableau des 108h étant fixe et à l’année.

Par ailleurs la même note de service stipule : « Les dates auxquelles les agents seront appelés à effectuer le service lié à la journée de solidarité doivent être fixées avant la fin du 1er trimestre de l’année scolaire en cours». La note de service que vous avez adressée aux directeurs ne date pas du premier trimestre de l’année scolaire. Ce n’est pas la première fois que notre organisation syndicale fait part de ce point de la note de service ministérielle.

Les dates pour la récupération de la journée de solidarité 2020 n’ayant pas été fixées avant le 31 décembre 2019, la récupération de la journée de solidarité ne peut donc pas figurer aux obligations de nos collègues.

Par ailleurs nos collègues nous demandent de vous faire part d’un élément qui semble ne pas avoir été pris suffisamment en compte.

Il s’agit de l’importante charge de travail déjà effectuée régulièrement par nos collègues au-delà des 108h de leurs obligations de service, dans l’intérêt de leurs élèves, du bon fonctionnement de l’école, ou pour satisfaire les demandes institutionnelles :

- réunions de directeurs,

- organisation des fêtes de fin d’année, des marchés de Noël etc,

- évaluations CP, aller chercher les livrets d’évaluation,

- rencontrer les parents d’élèves et le péri-scolaire,

- équipes éducatives après le temps de classe,

- remplacer les enseignants non-remplacés en accueillant les élèves dans sa classe,

- signalements divers sur les applications mis à leur disposition,

- dossiers GEVASCO,…

Nous vous épargnerons l’ensemble de la liste. Nombre de collègues nous disent « ces heures de la journée de solidarité, nous les avons déjà faites ! ».

Nos collègues font plus que leurs heures : ils pallient tous les jours le manque de moyens. Toutes ces heures non comptabilisées dépassent largement les heures qui leurs sont réclamées au nom de la journée de solidarité.

Nous vous demandons donc de donner un avis favorable à toutes les demandes d’organisation des conseils des maîtres, y compris celles ne posant pas de date de récupération, et indiquant que les collègues ont déjà effectué les heures.

Le SNUDI-FO86 demande que les sommes prélevées aux collègues pour avoir participé à l’hommage à Christine Renon soient restituées

Face au torrent de tentatives de remises en cause de nos droits, de nos conditions de travail, de nos rémunérations, de notre retraite, de nombreux collègues s’interrogent : «notre Ministre et nos responsables ont-ils oublié Christine Renon ?»

Tous ceux qui ont participé, le 3 octobre, à l’hommage qui a été rendu à notre collègue qui était directrice à Pantin, ont pu constater sur leur feuille de paye qu’en tout cas le retrait de salaire pour le 3 octobre n’avait pas été oublié. Ce cynisme rejoint celui de la Ministre du travail qui s’oppose au congé de 12 jours pour le deuil d’un enfant, car cela hausserait le coût du travail !  Le SNUDI-FO86 demande la restitution immédiate des sommes prélevées aux collègues dans le cadre de la journée du 3 octobre.

Le SNUDI-FO a pris connaissance des réponses des directeurs d’école au questionnaire qui leur avait été envoyé par le ministère en novembre. Ces réponses sont un cruel désaveu pour le ministre Blanquer ou la députée Rilhac (auteure du rapport parlementaire missions flash sur la direction d’école), qui tentent d’imposer un statut de directeur ou de chef d’établissement du 1er degré, des regroupements d’école de type EPEP ou EPSF.

A la question « Avez-vous des pistes concrètes d’amélioration de vos tâches de direction à proposer ? », seuls 11% des directeurs répondent « Avoir un véritable statut de directeur, chef d’établissement ».

Les directeurs ont réaffirmé leurs revendications :

- 36% d’entre eux exigent l’augmentation de leur temps de décharge

- 33% réclament une aide administrative ou une secrétaire (aide administrative qui, rappelons-le, a été supprimée par ce gouvernement

- 27% demandent une simplification des tâches

- 19% d’entre eux donnent la priorité à une revalorisation salariale

Le ministre doit maintenant répondre. Il doit clairement indiquer que la mise en place d’un statut de directeur ou de chef d’établissement du 1er degré est définitivement enterrée. Il doit accéder immédiatement aux revendications exprimées. Les créations de postes prévues pour la rentrée 2020 sont pour le moment très insuffisantes pour répondre à ces revendications notamment en termes de décharges. Aucun rétablissement des aides administratives n’est actuellement budgété.

Pour le SNUDI-FO, il est urgent que le ministre prenne la mesure des besoins nécessaires !

Avancement accéléré d’échelon

L’avancement accéléré est à l’ordre du jour de cette CAPD. Vous connaissez notre totale opposition à PPCR, aux entretiens de carrière et à tout l’arsenal de subjectivité de ce nouveau système d’évaluation qui aboutit à ce que les collègues bénéficiant d’une promotion accélérée sont maintenant, dans les faits, choisis par leur IEN puisque la « valeur professionnelle » est le critère déterminant devant tous les autres, l’AGS (Ancienneté Générale de Service) n’étant pas prise en compte dans le barème.

PPCR est source d’arbitraire et de division entre les personnels, à l’origine de la dégradation de la situation en matière de déroulement de carrière. Le SNUDI-FO86 demande que les promotions concernant le changement d’échelon soient fondées essentiellement sur l’AGS pour le déroulement de carrière de chaque personnel. Nous demandons le respect d’un barème composé de l’AGS et de points attribués en fonction de l’appréciation finale obtenue.

Même si le ministère exige que le ratio hommes/femmes entre les promouvables et les promus soit strictement respecté, le SNUDI-FO86 refuse que le sexe des enseignants soit un critère « objectif » pour l’avancement !

La question des écarts de carrière entre les hommes et les femmes est majeure, les causes doivent en être clairement identifiées et combattues par des mesures précises permettant aux femmes de ne pas être lésées dans leur déroulement de carrière.

La mise en place d’un mécanisme de compensation, basé sur des données statistiques imprécises, ne réglera rien, ouvrira la porte à de nombreuses contestations et mécontentements, puisque suivant les cas, des hommes et des femmes seront lésés, du fait de leur sexe.

Nous rappelons que c’est le statut général qui doit garantir l’égalité homme / femme, et l’égalité entre les personnels.

Les mesures prises par le Ministre Blanquer ne font qu’accroître les inégalités.

Je vous remercie.



cale




SPIP 3.2.1 [23954] habillé par le Snudi Fo