Aux collègues en disponibilité - Droit à l’avancement : démarches à effectuer avant le 31 mai !
Publié; le 24 mai 2022, mis à jour le 2 juin 2022 | snudi FO

Droit à l’avancement pour les collègues en disponibilité : démarches à effectuer avant le 31 mai !

Le SNUDI-FO attire l’attention des collègues en disponibilité quant à leur droit à avancement (échelon et grade).

En effet, l’article le code général de la fonction publique indique que les collègues qui sont en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans conservent leur droit à avancement pendant 5 ans sans démarche particulière.

Quant aux collègues en disponibilité pour convenance personnelle ou création/reprise d’entreprise ou pour donner des soins à un enfant, au conjoint ou à un ascendant ou pour suivre son conjoint, ils ont eux aussi la possibilité de conserver leur droit à avancement mais sous certaines conditions : ils doivent avoir au moins 4 ans de services effectifs depuis leur titularisation et exercer une activité professionnelle.

Attention si vous êtes concerné(e), vous devez transmettre avant le 31 mai les documents nécessaires pour faire valoir votre droit à l'avancement durant le temps de votre disponibilité :
L'Article 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 précise : « La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. »

Le SNUDI-FO invite également les collègues en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans à s'assurer qu’ils ont bien bénéficié de ce droit à avancement.



cale




SPIP 3.2.1 [23954] habillé par le Snudi Fo