Mouvement - nouvelles LDG - fait du prince
Publié; le 4 février 2021 | snudi FO

Zone contenant les pièces jointes

LE "FAIT DU PRINCE" ou COMMENT REMPLACER LES CAPD PAR LES  LDG: LIGNES DIRECTRICES DE (co)GESTION

A l’ordre du jour du CTA du 19 janvier, dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique (ou loi « Darmanin »), Madame la Rectrice, conformément aux ordres de son ministre, a proposé au vote les lignes directrices de gestions académiques :

- relatives à la mobilité des personnels ( = mouvement);

- relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels.

(En PJ, la déclaration lue par la FNEC-FP FO 86)



FO a voté contre ces deux textes qui ont été rejetés par l’ensemble de la représentation des personnels*.

Le CTA, re-convoqué le 1er février, propose comme seules modifications à voter, des compléments de vocabulaire, des virgules déplacées.

Pour la FNEC-FP FO, il s’agit, avec ces lignes directrices de gestion, d’essayer de faire entériner par les représentants des organisations syndicales la loi Darmanin en général et, en particulier, la suppression des CAP et de leurs contrôles paritaires des décisions administratives. La FNEC-FP FO dénonce ce prétendu dialogue social qui ne constitue qu’un moyen artificiel de tenter d’associer les syndicats et leurs représentants à la destruction des statuts des personnels et, au final, à leur propre destruction.



Regardons de plus près ce que contiennent ces documents :




MOBILITÉ : 

Celui concernant la mobilité des personnels annonce à plusieurs reprises la transparence des procédures, précisant toutefois en titre du II : « des procédures transparentes de mobilité visant à garantir un traitement équitable des candidatures et favorisant l’adéquation profil/poste ». Vous avez bien lu, il ne s’agit pas du droit à mutation et d’une égalité de traitement, mais bien de permettre le choix de l’affectation en fonction d’une prétendue adéquation entre la personne et le poste, c'est-à-dire, en fait, en dernier ressort « le fait du prince ».

Nos contradicteurs objecteront tout de suite que nous exagérons, qu’il y a un barème, comme à l’époque des CAP, et que les procédures d’affectation restent quasiment les mêmes. Certes… Pour l’instant… Mais le texte précis dit : « Néanmoins, ces éléments (du barème) n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général ».

L’intérêt général défini par le prisme de l’intérêt particulier de l’employeur : voilà à nouveau « le fait du prince ».

Interpellée sur cette question par le représentant de la FNEC FP-FO, la Rectrice a répondu : « L’intérêt général ce n’est pas celui de l’employeur, c’est celui des élèves, de leurs parents et des autres collègues ». 



Autrement dit, votre affectation peut-être barrée par l’administration si elle « dérange » un intérêt différent du votre : C’est bien le fait du prince !



Quant à la prétendue transparence, les personnels qui ont participé aux mouvements intra-académiques de l’an dernier savent en quoi elle consiste. C’est la transparence du miroir qui vous renvoie les informations que vous avez déjà. Rien à voir, en tout cas, avec celles fournies par les commissaires FO lors des CAP, quand elles existaient encore.



PROMOTIONS :

A propos des lignes directrices de gestion relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels, il s’agit là de mettre en place le fonctionnement du protocole parcours carrière et rémunération, le fameux PPCR, qui préfigurait la suppression des CAP et des promotions statutaires au profit de l’arbitraire et de l’objectif d’économie budgétaire. 

Les promoteurs de ce protocole, dont bien évidemment FO ne fait pas partie, n’ont de cesse depuis de manger leurs chapeaux, tant chaque étape de son application fait apparaître une nouvelle dégradation salariale et statutaire pour les personnels.

FO a demandé, en remplacement de ces LDG, le rétablissement des CAP pour les promotions conformément au décret modifié 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux CAP dans la Fonction publique de l'Etat. 

Nous considérons qu’en application de cette réglementation, les DASEN, Recteurs et ministres doivent obligatoirement consulter les CAP, notamment pour les avancements accélérés au 6ème et 8ème échelon, ainsi que les promotions à la Hors-classe et à la classe exceptionnelle pour les PE, CPE, Certifiés, P-EPS, PLP et Psy-EN.

Nous restons vigilants sur la réunion de CAP qui semble être effectivement à l’ordre du jour.



Pour FO, il est urgent d’obtenir :

- L’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique.

- Le rétablissement des CAP pour un traitement égalitaire des personnels.

- L’abrogation de PPCR.

- Le retour au droit à mutation.



* Un rejet unanime impose seulement une nouvelle réunion du CTA. En cas d’un second rejet unanime le texte est cependant réputé « adopté » : Le fait du prince.


Pour le bureau du SNUDI-FO 86,

Julien Marmisse


cale




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