Direction d’école : compte rendu du groupe de travail ministériel du 15 juillet 2020
Publié; le 1er septembre 2020, mis à jour le 2 septembre 2020 | snudi FO

Le ministère a réuni les organisations syndicales le 15 juillet pour exposer les modalités concrètes de la proposition de loi « Rilhac » sur la direction d’école et proposer leur « agenda social » sur ce dossier.
La 
FNEC FP-FO a rappelé en préambule que les enseignants n’étaient pas demandeurs d’une loi sur la direction d’école et que, comme l’indiquait la pétition SNUipp, SNUDI-FO, CGT, SUD, il n’y avait « nul besoin d’une loi pour répondre aux revendications des directeurs » à savoir : augmentation significative des décharges et des rémunérations (100 points d’indice pour tous), recrutement de personnels statutaires pour effectuer une aide administrative, réel allègement des tâches pour les directeurs.
Pour la 
FNEC FP-FO, la proposition de loi « Rilhac » qui instaure une « délégation de compétence de l’autorité académique » et donne le pouvoir de décision aux conseils d’école va dans le sens de la logique territoriale mise en place par le Ministre et fait système avec d’autres mesures comme les 2S2C.

La FNEC FP-FO revendique l’abandon de cette loi.

Le ministère a indiqué sa volonté de mettre en application la loi pour la rentrée 2021 et de poursuivre le dialogue à jusqu’à l’automne. 3 groupes de travail sont organisés : un sur les décharges de service le 9/9/20, un sur la « délégation de compétences » le 23/9/20, un sur les rémunérations le 7/10/20.

Des mesures immédiates seront prises dès la rentrée 2020, qui ne répondent pas aux revendications des directeurs :

Rémunérations :
Les directeurs sont, au même titre que les autres enseignants, éligibles aux primes COVID de 1000 €, 660 €, 330 € ou 0 € qui devrait être versée en septembre.
Une indemnité exceptionnelle (sans lien avec la crise sanitaire) devrait être versée à l’automne pour les directeurs. On n’en connait pas le montant.

Décharges :
Aucune amélioration permanente des quotités de décharge n’est possible pour la rentrée (et pour cause puisque rien n’a été budgété !). Le ministère réfléchit à la possibilité d’octroyer des décharges ponctuelles et demande aux organisations leur avis.
La 
FNEC FP-FO indique que déjà en l’état les décharges statutaires ne sont pas toujours respectées notamment pour les écoles de 3 classes et moins. Elle demande donc que des mesures soient prises pour que ce soit systématiquement le cas et de l’organiser de manière planifiée.
Pour la proposition de décharges ponctuelles supplémentaires, elle ne répond pas à la revendication d’augmentation des quotités de décharge. Par ailleurs, compte tenu des problèmes de remplacements qui vont perdurer puisque rien n’a été budgété, de la très grande difficulté dans les départements à libérer ne serait-ce qu’une seule journée comme décidé par le ministre suite au suicide de notre collègue C.
Renon, cette proposition apparait comme une vaste fumisterie.

Formation :
Une formation spécifique de 2 jours par an serait organisée, à prendre soit sur le temps d’animations pédagogiques, soit sur le temps de classe.

108H :
La gestion des 108H des enseignants d’une école serait confiée aux directeurs sans contrôle a priori et a posteriori de la hiérarchie. Les obligations de services établies par décret perdurent (18H animations pédagogiques, 36H d’APC).
Les directeurs d’école se verraient donc confier une charge de travail supplémentaire : l’organisation des 108H des enseignants de l’école, dans le cadre où, avec la proposition de loi Rilhac, ils devraient désormais appliquer les décisions des conseils d’école ! C’est la confirmation de la mise en place d’écoles autonomes.

Référent directeur auprès de l’IA-DASEN :
Une fonction de directeur référent pourrait être expérimentée dans les départements. Ce serait un directeur déchargé à cet effet. Il assurerait un rôle de conseil et de soutien, notamment pour les directeurs peu expérimentés.

Aide administrative :
Trois dispositifs seraient mis en place :
-  Solliciter les collectivités pour qu’elle mette à disposition du personnel. Une discussion est en cours avec l’association des maires de France.
-  Instaurer des contrats d’apprentissage de 2 ans pour les étudiants en formation administrative.
Les directeurs se trouveraient donc en situation de maître de stage qui ouvrirait droit à une rémunération.
-  Développer la présence de jeune qui effectuent leur service civique (d’une durée de 7 mois). 2800 jeunes supplémentaires sont attendus pour la rentrée dans les écoles.
La 
FNEC FP-FO a rappelé qu’aucune de ces propositions ne répondaient aux revendications de recrutement de personnels statutaires. Il est illusoire de considérer que les collectivités déjà étranglée financièrement se passent de leur propre personnel. Quant aux deux autres propositions, il est choquant de constater de la part d’un employeur public une telle volonté de précarisation d’une fonction
nécessaire. La charge de travail pour les directeurs pour former ces jeunes n’est pas neutre. A la demande de 
FO, le ministère a répondu que ce type de solution ne pourrait être imposée à aucun directeur qui le refuserait.

« Groupe de directeurs » :
Le ministère veut mettre en place des groupes de discussion de directeur. Hormis la nécessité pour le ministère de discuter « entre pairs », aucune modalité n’est clairement définie (présence ou non de la hiérarchie, sur quel temps ces réunions seraient-elles organisées, à quelle fréquence…)

Allègement des tâches :
Un « calendrier des enquêtes institutionnelles » serait proposé. La 
FNEC FP-FO a rappelé que le mieux pour alléger les tâches serait de supprimer ces enquêtes.
Les outils informatiques (ONDE notamment) seraient améliorés. C’est une priorité ministérielle. La 
FNEC FP-FO a indiqué que cela ne réglait pas le problème de transfert sur les directeurs du travail de la saisie (ONDE, AFFELNET…) qui a été opéré.
La 
FNEC FP-FO a rappelé sa revendication d’arrêt de l’élaboration du PPMS et du DUER par le seul directeur alors que cela relève réglementairement du chef de service donc de l’IA-DASEN. Le ministère a répondu que c’était toujours en cours de réflexion car il fallait regarder « les effets de bord » (en clair, si ce n’est pas le directeur qui fait le travail, qui le fait ?).

Conclusion :
Loin de répondre aux revendications immédiates des personnels sur le dossier de la direction d’école, ces mesures prises vont encore dégrader les conditions de travail des directeurs d’école et accélérer la territorialisation de l’école et la remise en cause de son cadre national, comme le prévoit la proposition de loi « Rilhac ».

Plus que jamais, pour la FNEC FP-FO, la mobilisation est à l’ordre du jour et se posera dès la rentrée :
-  pour l’abandon de la proposition de loi « Rilhac » ;
-  pour l’arrêt des contre-réformes mise en place par le ministre Blanquer sous couvert de crise sanitaire ;
-  pour la satisfaction des revendications des directeurs et de tous les personnels.



cale




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