CHSCT D : FO obtient des réponses - Compte Rendu détaillé
Publié; le 8 mai 2020 | snudi FO

CHSCT-D 86 : FO OBTIENT DES REPONSES POUR DEFENDRE LES PERSONNELS

(EN PJ : Déclaration liminaire FO - Compte rendu complet - Avis déposés par FO)



Un CHSCT-D de la Vienne exceptionnel, avec pour seul point à l’ordre du jour, le Covid19 et la reprise du 11 mai, s’est tenu en visio-conférence dans la matinée du  mercredi 6 mai 2020. La FNEC-FP-FO86 était représentée par Frédéric Artus (SN-FO-LC86) et Julien Marmisse (SNUDI-FO86). La FSU-CGT et l’UNSA étaient représentées.

Avant toute chose nous souhaitons éclaircir un point quant à la GARDE D'ENFANT, justifiant de ne pas pouvoir reprendre le 11 en présence sur le lieu de travail : FO a porté cette demande au Comité Technique Ministériel (CTM) du 5 mai, puis au CHSCT-M du 7 mai. La DGRH a confirmé que cela serait accordé au moins pour le mois de mai (lire ici le compte-rendu du CTM du 5 mai, où l'information est rapportée) : 

"Les agents seront placés en ASA dans les mêmes conditions qu'avant, et ce jusqu'en juin." Précisant même que les agents pourront être placés en ASA pour garde d'enfant, que ceux-ci aient leur école ouverte ou non, s'ajoutant aux personnels dont la santé les rend vulnérables (sur la base du décrêt n°2020-521 du 5 mai 2020 qui concerne les salariés du privé mais sert de référence au Ministère de l'E.N. pour ses fonctionnaires) et les personnels souffrant d'une très forte angoisse à reprendre à la date du 11 mai.

Ce qu'il faut savoir, c'est que, depuis ces instances, dans certains départements les DASEN l'accorde sans souci aucun, mais dans d'autres, comme la Vienne, cela est contesté ou refusé, au motif de n'avoir "aucune consigne en ce sens". Dès les 1ers retours de collègues ayant subi un refus de leur IEN, le SNUDI-FO s'est tourné vers le Ministre pour l'interpeller et demander que la consigne soit explicitement adressée à tous les DASEN au plus vite ! 

La mise en danger et la mauvaise foi ça suffit ! Nous n'avons pas à servir de vitrine médiatique pour faire valoir que la reprise est un succès partout au détriment de nos vies et de celles de nos enfants ! 

Pour tout problème lié à ce point spécifiquement, contactez en urgence le syndicat, des solutions sont possibles.



CHSCT-D du 6 mai :

La FNEC-FP-FO a lu une déclaration liminaire (>lien vers le site< ou PJ), que nous avons souhaitée très complète et regroupant les derniers éléments en notre possession, elle peut être un point d’appui important pour les personnels.

Seule la FNEC-FP-FO a déposé des avis soumis au voteprésentés en fin de mail (ou >lien vers le site< ou PJ), qui ont tous été adoptés (voir détails des votes avec les avis). Ces avis sont aussi évidemment un point d’appui pour les personnels. Même adoptés, ils ne font pas force de loi, mais ils obligent l’administration à répondre, et aujourd’hui c’est bien des réponses que les personnels demandent ! Nous avons déposés des avis sur les points suivants :

  • la reprise sur la base du volontariat ;

  • la responsabilité pénale des personnels ;

  • les masques ;

  • le télétravail ;

  • les problèmes des discours hiérarchiques pendant le télétravail ;

  • les DUERP (Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels) ;

  • L’imputabilité des Maladies Professionnelles et des Accidents de Travail ;

  • La situation des stagiaires ;

Notre positionnement dans ce CHSCT-D, déclaration, avis et intervention dans l’instance, a été concentré sur 3 points. Premièrement, démontrer que, du point de vue de la légalité et de la protection des personnels, la reprise était une hérésie. Deuxièmement, dans le cas d’une reprise, demander des réponses à l’administration sur la faisabilité et l’organisation à 1 jour ouvré du 11 mai. Troisièmement, protéger les personnels, et notamment faire en sorte que les personnels qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas reprendre en présentiel puissent ne pas se rendre dans les établissements.

Vous pouvez retrouver le compte rendu complet de ce CHSCT (>lien vers le site< ou en PJ), avec notamment des réponses très importantes sur les points suivants :

  • Non-retour en présentiel pour raisons de santé,

  • Non-retour en présentiel pour raisons d’aide à des personnes fragiles

  • Non-retour en présentiel pour garde d’enfants,

  • Cumul présentiel/travail à distance,

  • AESH,

  • Télétravail ou Travail à distance,

  • Personnels itinérants (TZR, etc..)

Même si le bureau du SNUDI-FO 86 a décidé de publier la procédure de protection que nous avons élaborée, la mise en œuvre de certains dispositifs est complexe et pourrait conduire à des erreurs préjudiciables. Il faut être particulièrement prudent et précis.  

NOUS DEMANDONS A TOUS LES COLLEGUES QUI SOUHAITERAIENT UTILISER LES DISPOSITIFS ASA, (Autorisations Spéciales d’Absences), DROITS DE RETRAITS, ETC. DE CONTACTER IMPÉRATIVEMENT LE SYNDICAT.

FO DÉFENDRA LES COLLEGUES ET PRIORITAIREMENT SES SYNDIQUÉS : DES MOYENS EXISTENT POUR VOUS EVITER DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN PRESENTIEL ! CONTACTEZ DES MAINTENANT LE SYNDICAT POUR DÉFENDRE VOTRE SITUATION !


PAYER SA COTISATION, C'EST FAIRE FONCTIONNER LE SYNDICAT !


Notre travail, très intense en ce moment, se heurte aussi à des conditions de recouvrement des cotisations devenues plus compliquées du fait du confinement : plus que jamais, pensez à adhérer ou à renouveler votre cotisation syndicale pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait. C’est aussi un gage de confiance et un soutien dont nous avons grand besoin.

 

AVIS SOUMIS AU VOTE DU CHSCT-D 86 :

DUERP Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne demandent la mise à jour des DUERP, par les chefs d’établissements et les IEN, conformément à l’article R4121-2 du Code du travail et de pouvoir les consulter pour avis, conformément aux articles 57 et 60 du décret 82-453, avant toute réouverture des établissements scolaires et des services.

Ce document est de la responsabilité unique de l’employeur (DASEN et Recteurs), et doit exposer toutes les dispositions de la reprise et être le document de référence opposable des personnels, familles et élèves. Il doit préciser les points du protocole du 3 mai 2020, il doit également intégrer les dispositions prises en terme de :

- dépistage des personnes amenées à fréquenter l’établissement,

- type et de nombre de masques à disposition des personnels et des élèves,

- nombre de personnels et d’élèves présents sur le site.

Il doit recenser également les élèves présentant une pathologie ou des difficultés aggravant les risques, et d’une façon générale également, l’organisation du travail en fonction des catégories particulières de personnels ou d’activités, notamment les AESH, surveillants, TZR et TR, DOC, EPS, RASED etc… . Ce document doit aussi intégrer les éventuelles interventions des entreprises extérieures (livraisons, entretien, maintenance, travaux...).

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, abstention ; UNSA, abstention Þ AVIS ADOPTE

 

Masques

Considérant que les masques chirurgicaux et les masques barrières de catégorie 1 ne sont pas reconnus comme équipements de protection individuels par le Code du travail, les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne demandent la mise à disposition de masques FFP2 pour tous les personnels amenés à fréquenter un service ou un établissement scolaire.

Seul ce type de masque possède un niveau de filtration suffisant pour protéger celui qui le porte, tout en garantissant un niveau d’oxygénation permettant d’éviter les malaises respiratoires. Il est rendu d’autant plus indispensable que certaines catégories d’élèves ne porteront pas de masque.

Par ailleurs, le CHSCT D 86 demande à être informé au plus vite du nombre de masques à disposition, de la norme à laquelle ils répondent, et des lieux où ils seront mis à disposition, dans le cadre de la mise à jour du DUERP.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, 2 pour, 2 abstentions, ; UNSA, abstention Þ AVIS ADOPTE

 

Imputabilité au service des MP et des AT

Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne demandent que le Covid19 soit reconnu comme affection imputable au service.

En l’absence d’une médecine de prévention efficiente dans notre département, faute de personnels, ils demandent que les arrêts maladies des personnels, contaminés par le covid-19, ne soient pas décomptés en congés de maladie ordinaire, et ce, sur simple présentation d’une attestation du médecin traitant.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, pour ; UNSA, pour Þ AVIS ADOPTE

 

Intervention des personnels en présentiel

Les représentants des personnels, siégeant au CHSCT de la Vienne, constatent que le classement des personnes dans la catégorie dite « à risque » doit obligatoirement s’appuyer sur un constat médical très particulier suivant les personnes, les situations personnelles et de travail.

La définition de ce risque doit bien évidemment intégrer l’entourage ainsi que les risques psychosociaux (anxiété, trouble du sommeil, etc..). Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne constatent aussi que la reconnaissance ou non de cette qualité de personne « à risque » ne peut reposer que sur la médecine de prévention, inopérante dans l’académie, et qu’en aucun cas cette responsabilité ne peut reposer sur d’autres personnels. Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne estiment donc que, devant l’impossibilité flagrante de déterminer les personnels dits à risques, et devant l’absence de

médecine de prévention, la reprise du travail en présentiel ne doit se faire que sur la base du volontariat.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, 2 pour, 2 abstentions, ; UNSA, abstention Þ AVIS ADOPTE


Responsabilité pénale des personnels

Tout personnel pourra être poursuivi au pénal au titre de l'infraction "faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement" (article 121-3 du Code pénal) et pourra avoir à assumer peine de prison, amende, dommages et intérêts aux victimes de contamination dès lors qu'il serait prouvé qu'il n'a pas respecté le protocole de reprise, et alors même qu’il ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions du gouvernement.

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précise « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ». Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne demandent donc que l’administration mette en place sans délai les obligations qui lui sont faites, précisées par l’article 11, à savoir accorder systématiquement la protection fonctionnelle à tous les collègues concernés par de telles attaques ou dépôts de plaintes.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, pour ; UNSA, pour Þ AVIS ADOPTE

 

Stagiaires

Considérant que la carrière des personnels ne saurait être impactée par la crise sanitaire actuelle, considérant que les fonctionnaires-stagiaires ont travaillé comme tous les personnels, et ont fait preuve comme tous les personnels d’un dévouement sans pareil, malgré les conditions et les incertitudes qui pèsent sur eux, les représentants des personnels au CHSCT de la Vienne demandent que les titularisations de ces collègues soient prononcées en juillet, pour tous les stagiaires et, sans aucun retard au 1er septembre 2020.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, pour ; UNSA, abstention Þ AVIS ADOPTE

 

Lien hiérarchie/enseignants

Les représentants des personnels, siégeant au CHSCT de la Vienne, constatent que sur la période de confinement, et alors qu’aucun cadre clair n’a été établi pour organiser le travail des équipes depuis leur domicile quand cela était possible pour elles, des consignes et des commentaires méprisants ont été adressés à l’encontre de personnels enseignants, parfois en situation de grande difficulté face à l’organisation du confinement. Ces attitudes ont participé à créer des sentiments de culpabilisation pour ces agents, tout en installant un climat délétère au sein des équipes et mettant en opposition des volontaires, gratifiés d’être héros de la nation, à d'autres collègues, pourtant dans leur droit, qui ne pouvaient pas participer aux opérations daccueil d’enfants de soignants ou de télétravail. Le président annonçant le mardi 5 mai sur des médias télévisés que cette situation de crise inédite pourrait se prolonger, les représentants du personnel au CHSCT de la Vienne demandent que tout commentaire dépréciatif et méprisant soit banni du discours des supérieurs hiérarchiques envers les personnels quel qu’ils soient, que le droit au volontariat soit clairement établi, expliqué et respecté.

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, pour ; UNSA, abstention Þ AVIS ADOPTE

 

Télétravail

Outre les nombreuses pathologies constatées mais certainement non répertoriés par l’absence de médecine de prévention, un certain nombre de collègues se sont vus attaqués, diffamés ou insultés lors de l’utilisation des moyens informatiques. Ces moyens informatiques, personnels, non prévus ni protégés par aucun moyen institutionnel, laissé à l’appréciation de chacun, s’est révélé pour certains collègues comme un piège. C’est ainsi que des collègues ont fait l’objet dintrusion dans leurs vies privés, ont été victimes de harcèlement et d’insultes, l’anonymat possible aussi des visions conférence ont amenés également des agissements inacceptables.

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 précise : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.[...] La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. ».

Les représentants des personnels siégeant au CHSCT de la Vienne demandent donc que ladministration mette en place sans délai les obligations qui lui sont faites précisées par l’article 11, à savoir :

- Rappeler immédiatement et solennellement à tous les élèves et les parents d’élèves du département la teneur de l’article 11 en cas de « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages », dirigés contre les personnels et donc des risques encourus par les auteurs de ces attaques (quel que soit le support utilisé) ;

- Accorder systématiquement la protection fonctionnelle à tous les collègues concernés par de telles attaques ;

- Se constituer partie civile, afin de saisir la juridiction pénale pour poursuivre les auteurs de ces attaques ;

Votes ; FO, pour ; FSU-CGT, pour ; UNSA, pour Þ AVIS ADOPTE



Julien Marmisse

Représentant au CHSCT-D de la Vienne

pour le bureau du SNUDI-FO86



cale




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