FO écrit au Ministre pour réaffirmer les urgences
Publié; le 9 avril 2020 | snudi FO

Jean-Michel BLANQUER

Ministre de l’Education nationale

Ministère de l’Education nationale

110, rue de Grenelle

75357 Paris



Montreuil, le 8 avril 2020



Objet : revendications urgentes des personnels



Monsieur le Ministre,



Le Président de la République a annoncé le 16 mars que « toutes les réformes en cours seraient suspendues, à commencer par la réforme des retraites ». Mais si l’on en juge par vos annonces, les réformes « suspendues » sont toujours bien maintenues : E3C et réforme du baccalauréat, réforme des concours d’enseignement et de la formation des enseignants, lignes directrices de gestion, régions académiques, fusions et mutualisations de services.

Comment comprendre que l’état d’urgence sanitaire soit mis en avant pour justifier des mesures d’exception telles que la réorganisation des congés des agents, ou la généralisation du contrôle continu pour les examens, alors que les revendications urgentes des personnels et de leurs syndicats ne sont toujours pas prises en compte ?

Dans les audiences que vous nous avez accordées, nous sommes en effet intervenus sur un certain nombre de questions auxquelles nous n’avons toujours pas de réponse :


1°) Sur la protection des personnels

Le gouvernement a pris des ordonnances d’urgence sur le Code du travail, pourquoi ne pourrait-il pas prendre des mesures urgentes pour faire changer la réglementation sur la maladie professionnelle ? Nous vous demandons que vous agissiez au sein du gouvernement pour que le Covid-19 soit systématiquement reconnue en maladie professionnelle (comme c’est le cas pour les personnels soignants) dès lors que les personnels ont été exposés.

Nous constatons que la doctrine des autorités sanitaires a évolué, mais qu’elle s’est surtout ajustée aux décisions politiques en termes de gestion des stocks et de commandes de masques. Pour sa part, la FNEC FP-FO n’a jamais changé de position depuis le début de la crise sanitaire : protection des personnels, masques, gants, gel hydroalcoolique, et dépistage. Sur ce dernier point, nous vous demandons, compte tenu de l’urgence, de répondre dans les plus brefs délais et donc avant toute sortie du confinement à l’avis du CHSCT ministériel :

« Afin d’endiguer l’épidémie, pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous les personnels, le CHSCTM exige la mise en place du dépistage systématique comme le préconise l’OMS, à commencer par celui des personnels ayant des symptômes et ceux ayant été en contact avec des personnes infectées, de tous les personnels travaillant dans les pôle d’accueil des enfants de soignants ou ceux s’étant rendu sur leur lieu de travail ces trois dernières semaines, ainsi que de tous les personnels à risque.» Le CHSCT M demande un dépistage généralisé aux personnels et aux élèves comme préalable à toute reprise d’activité. »

De plus, nous vous rappelons que la FAQ du ministère donne une fausse interprétation du droit de retrait. Nous demandons le respect des procédures. Le droit de retrait est un droit individuel. L’administration peut le contester. Dans le cas où le signalement est effectué par un représentant au CHSCT, nous rappelons que l’article 5-7 du décret 82-453 modifié renvoie aux articles 5-5 et 5-8. Il est donc obligatoire de réunir un CHSCT dans les 24 heures et que tous les éléments doivent être transmis à l’inspecteur du travail en plus de l’ISST.


2°) Sur les opérations de gestion des carrières et du mouvement

La suppression des compétences des CAP alourdit considérablement le travail des personnels des services déconcentrés. Dans le contexte actuel, c’est tout simplement intenable (ce sont les mêmes services qui gèrent les payes et les carrières dans leur ensemble). Une mesure de bon sens s'impose : permettre aux syndicats de faire leur travail de contrôle a priori et a posteriori, d’accéder à tous les documents relatifs aux mutations : cela soulagerait les personnels administratifs et permettrait d’apporter la garantie aux personnels que l’égalité est respectée. Cela mettrait fin à toute suspicion de discrimination ou de pratiques discrétionnaires, en particulier dans cette situation de confinement.



Nous rappelons également notre opposition à toutes formes de profilage de postes. Compte tenu de l’impossibilité pour les personnels et l’administration d’organiser les entretiens, nous demandons l’abandon des postes à profil et la nomination au barème.

De même, toutes les demandes de temps partiels doivent être accordées, compte tenu de

l’impossibilité matérielle d’organiser les entretiens de négociation prévus réglementairement.

Enfin, des rendez-vous de carrière n’ont pas pu, ou ne pourront pas se tenir. Nous demandons à nouveau que toutes les promotions des personnels soient prononcées sans plus attendre sur la base de l’ancienneté générale des services. Cela permettrait à la fois de faciliter et de rendre plus transparent l’établissement des tableaux d’avancement. Et cela éviterait de reporter la tenue des CAP à une date trop lointaine.


3°) Sur la préparation de la rentrée scolaire 2020-2021

Nous avons pris acte de la dotation supplémentaire de 1 248 postes dans le premier degré. Cela montre bien que la carte scolaire du premier degré ne pouvait avoir lieu avec la dotation initialement prévue. Pour autant, cette dotation reste insuffisante pour couvrir les besoins et doit être à nouveau abondée. De plus, les dotations supplémentaires ne peuvent se restreindre au seul premier degré. Les besoins indispensables concernent tous les corps. Les personnels du 2nd degré ne comprendraient pas que les suppressions de postes soient maintenues dans les collèges et les lycées. Les personnels administratifs ne comprendraient pas que les redéploiements soient maintenus dans les EPLE et les services déconcentrés. Les personnels médico-sociaux ne comprendraient pas que le nombre de postes ne soit pas revu à la hausse. Des comités techniques se sont tenus, ou vont se tenir avec, à l’ordre du jour, des centaines de fermetures de postes et de

classes : toutes les suppressions doivent être annulées.


4°) Sur les instances de représentation des personnels

Des CHSCT sont refusés par l’administration (c’est le cas en Mayenne par exemple). Les

organisations reçoivent des convocations non-réglementaires (quelques heures avant l’instance). La présence des suppléants dans les instances est refusée. Nous avons également relevé des situations où l’administration refuse de répondre aux revendications qui sont jugées non urgentes. Les modalités de consultation par mail, comme celles proposées pour le Conseil Supérieur de l’Éducation, ou dans certaines instances locales, ne permettent pas d’avoir un échange, dans le cadre d’un dialogue social que vous appelez vous-même de vos vœux. Des CT sur la carte scolaire sont convoqués alors que les représentants du personnel, confinés comme la majorité de la population, n’ont pas les moyens pour apprécier et défendre réellement les situations.

La FNEC FP-FO demande le respect des droits démocratiques. C’est pourquoi, l’article 42 du décret 2011-184 et l’article 67 du décret 82-453 modifié doivent être strictement appliqués. Ils stipulent que ces instances peuvent être organisées par visioconférence, que chaque membre habilité siégeant avec voix délibérative a la possibilité de participer effectivement aux débats et que le président doit être en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance.

Les Comités Techniques sur la carte scolaire ne peuvent pas se tenir dans de bonnes conditions, et doivent être reportés à la fin de la crise sanitaire.


5°) Sur les examens et concours

Vous avez annoncé la généralisation du contrôle continu pour les baccalauréats général, technologique, professionnel, les BTS et le diplôme national du brevet, dans un contexte où la prolongation du confinement dépend du refus du gouvernement d’organiser un dépistage de toute la population. Vous le savez, nous sommes attachés à la valeur nationale des diplômes et nous n’avons cessé de combattre le contrôle continu, facteur d’inégalités.

Pour plusieurs examens, dont les calendriers d’épreuves, sont avancés par rapport aux baccalauréats et au brevet, des décisions sont attendues par les candidats mais avant tout par les services déconcentrés qui sont démunis face aux nombreuses sollicitations d’usagers. Pour les BEP, les CAP, les BTS, les mentions complémentaires, les services manquent cruellement d’informations quant aux aménagements de calendriers et de modalités d’organisation des examens.

Constatant les irrégularités lors des E3C et les inégalités d’évaluation des enseignements de spécialité que les élèves de 1ère abandonnent, la voie de la raison aurait été de retirer les réformes du lycée et du baccalauréat. Or, elles sont intégralement maintenues tout comme la première session des E3C. C’est tout à fait incompréhensible et, une fois de plus, contraire aux propos du Président de la République, qui prétend « changer de logiciel. »

Nous continuons de revendiquer l’abandon de la réforme du baccalauréat et des E3C, l’abandon de Parcoursup, le maintien du baccalauréat comme diplôme national et premier grade universitaire.

Pour les concours, vous envisagez le passage d’une seule épreuve d’écrit et l’absence d’épreuves orales. Ces épreuves orales pourraient prendre place à la fin de l’année dite « de stage ». Autrement dit, le concours ne serait vraiment acquis qu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021. Les risques d’échouer au concours ou de ne pas être titularisé en fin d’année seraient encore accrus : à la très forte charge de travail qui existe déjà durant l’année de M2 et au « triple regard » de contrôle des collègues, s’ajouterait en fin d’année une épreuve couperet, dont on se demande dans quel laps de temps elle pourrait être préparée.

Pour la FNEC FP-FO, les lauréats des concours 2020 doivent être pleinement en position de fonctionnaires stagiaires dès le 1er septembre 2020, sans épreuve supplémentaire en 2021. La réforme des concours doit être totalement abandonnée.

Il nous semble aussi souhaitable de prendre en compte que les formations auxquelles sont inscrits nos collègues n’ont pu se tenir. Nous demandons de prolonger les congés de formation de façon significative pour tenir compte de toutes les situations.

Enfin, les stagiaires 2020 ne doivent pas être pénalisés. Nous vous demandons d’intervenir auprès des recteurs d’académie, de la Direction générale des Ressources Humaines du ministère, afin de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour préserver les fonctionnaires stagiaires et garantir la titularisation de tous avec une prise de fonction au 1er septembre 2020. Nous demandons également l’annulation des rendus de mémoires MEEF ou autres écrits réflexifs.


6°) Sur les congés

Dans ce contexte, les dernières annonces du Secrétariat d’Etat à la Fonction publique portant sur les droits à congés sont honteuses et inadmissibles. Les personnels de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, qui sont en première ligne pour assurer la continuité du Service public, reçoivent comme une provocation insupportable les injonctions pour les contraindre à poser des congés en pleine période de confinement. Tant que le confinement n’est pas levé, tous les agents mobilisés en présentiel ou par le travail à distance doivent pouvoir bénéficier d’ASA pour se reposer sans que leurs droits à congés ne soient réduits. Pour tous, la règlementation doit être respectée.

Vous avez reconnu l’importance et l’exemplarité de l’engagement des personnels, ces discours ne suffiront pas pour calmer leur colère. La période que nous vivons laissera des traces, les collègues sont déjà épuisés par les surcharges de travail, leurs inquiétudes légitimes, la maladie et le deuil pour certains, ils auront besoin de véritables temps de repos après la sortie de crise.

Monsieur le Ministre, il ne suffit pas d’invoquer « l’unité de la nation », ou le dévouement des agents. Il faut répondre aux revendications des personnels qui veulent se protéger et assurer leurs missions, il faut leur donner les moyens de faire face.

La FNEC FP-FO réaffirme que la situation exceptionnelle liée à la propagation du coronavirus ne saurait constituer un moyen pour déréglementer les statuts et le droit syndical, et accélérer les réformes qui ont été rejetées par la majorité des personnels. C’est pourquoi notre fédération, avec sa confédération, demande l’abandon des ordonnances prises au titre de l’état d’urgence sanitaire.



Dans l’attente de votre réponse sur ces points, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en notre considération distinguée.


Clément POULLET

Secrétaire Général de la FNEC FP FO

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Lettre de la FNEC FP FO au ministre
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