l’article a été modifié DOSSIER : « 18h annualisées » animations pédagogiques et ordre de mission.
Publié; le 28 novembre 2015 | snudi FO

DOSSIER : « 18h annualisées » animations pédagogiques et ordre de mission.

Conséquence de la réforme des rythmes scolaire, dont FO continue de demander le retrait, nous sommes de plus en plus souvent contraint par notre hiérarchie à venir travailler sur notre temps personnel (soirées et mercredis après-midi). FO vous informe.


Les 18h consacrées aux Animations Pédagogiques et à des actions de Formation Continue font partie de nos ORS (obligations réglementaires de service). Elles font parti des 108h00 annualisées.

Toute formation hors de l'école de rattachement doit faire l'objet d'un OM (Ordres de Mission) adressé à l'agent dans un délais raisonnable.


A savoir :

> Sans ordre de mission ou convocation : pas d'obligation de se rendre à une animation pédagogique

> Aucune obligation de se rendre à une "invitation" (ECLORE, conseils Écoles- Collège, ...) : si vous y allez, elle doit être déduite des 108h00 annualisées.

> Mes délais de route pour me rendre à une animation pédagogique sont déductible des 18h00.


1. Références :

Les 18h00 ont définies par :

- le décret «Darcos» n°2008-775 du 30 juillet 2008

- la circulaire «Peillon» n°2013-019 du 4 février 2013

Ce cadre réglementaire de l’usage de nos 108h annualisées reste notre seule obligation.


2. Ordre de mission, convocation :

Nous devons recevoir un ordre de mission dans un délai raisonnable qui nous permette de pouvoir prendre nos dispositions tant d’un point de vue familial que personnel (si le délai de prévenance est trop court prévenir le syndicat pour chercher une animation de remplacement avec l’IEN).

Pour rappel les tableaux d’inscriptions, ou les "tableaux des participants" que certains IEN accompagnent de mention du type "valant ordre de mission" n’ont pas force d’ordre de mission! La réglementation de la fonction publique est claire à ce sujet : seul un ordre de mission a valeur d'ordre de mission, ce que le Recteur a confirmé à FO.


Hors temps de travail, comme sur le temps de travail tous vos déplacement en dehors de votre école doivent faire l'objet d'un ordre de mission. C'est le cas notamment si votre IEN vous demande de venir le rencontrer à l'inspection : il doit vous adresser un ordre de mission ouvrant droit au remboursement de vos frais de déplacement et vous couvrant en cas d'accident (y compris responsable).


3. Invitations, ECLORE, réunions mairie... :

Il n'est aucune obligation pour un agent de se rendre hors temps de travail à une invitation de son supérieur hiérarchique, et encore moins d'un élu ou principal ou proviseur. Même dans le cadre des réseaux ECLORE ou des conseils Ecoles-Collège. Si vous y participez l'employeur n'a pas le choix : c'est un temps de travail, vous pouvez donc le déduire des 108h00 annualisées.


4. Comptabiliser les temps de transport :

Nous avons dans ce cadre aussi des droits à faire respecter.Le code du travail a force de loi et il dit à l'Article L3121-1 :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Le temps de transport pour se rendre sur le lieu des animations pédagogiques est bien un temps contraint et doit donc être pris en compte dans le décompte des heures dues de nos obligations de service ce que reconnaît notre administration (mais se garde bien de faire savoir) :

Il convient donc de remplir en bas de nos ordres de missions avec le mode de transport, le temps réel (pourquoi pas le temps donné par le site Via-Michelin souvent cité en référence) pour comptabiliser son temps et faire son calcul. Le temps passé à chercher un stationnement peut aussi être comptabilisé.

Ensuite renvoyer le tout pour faire valoir ses frais de déplacement.

Vous avez 2 solutions :

-soit déduire ces temps de transport sur un autre bloc des 108h,

-soit le décompter de l’enveloppe des 18H.


Pour les animations qui s’inscrivent dans le cadre de projets, il n’est pas concevable que la durée du temps de travail s’affranchisse de la loi inscrite dans le code du travail et soit fixée à « la louche ».

Exemple : certains IEN demandent aux enseignants de décompter seulement 2h pour des animations pédagogiques durant 2h30 ou 3h.


Le temps à comptabiliser est celui des animations auxquelles nous sommes convoqués avec un ordre de mission augmenté bien sûr du temps de transport.


5. Autres obligations de l'employeur :

De plus il convient que notre employeur respecte deux autres obligations :

- Le nombre d’heure de travail par jour en référence au code du travail (article L3121-34) ; 10 heures de travail par jour ; 12 heures maximum sur dérogation de l'inspection du travail pour des circonstances exceptionnelles (pas dans notre cas).

- Une pause légale doit être accordée 20 minutes toutes les 6H de travail. Des dispositions spécifiques existent pour certaines activités (ex : pauses de 5 minutes pour les travailleurs sur écran)

- L’amplitude horaire légale (13h) : l’amplitude horaire est le temps écoulé entre le moment où le salarié prend son poste et le moment où il finit sa journée de travail. L’amplitude horaire inclue ainsi les temps de pause, ce qui diffère donc du temps de travail effectif.

Le code du travail (article 3131-1) prévoit une durée de repos quotidien de 11 heures. C’est à dire que le salarié doit pouvoir disposer de 11 heures de repos entre le moment où il quitte son service et le moment où il reprend son service le lendemain.


6. Frais de repas :

L'indemnité de repas est attribuée lorsque l'agent se trouve en déplacement pour mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 et 14 h pour le repas de midi, entre 18 et 21 h pour le repas du soir. Son montant est de 15,60€ en l'absence de restaurant administratif, de 7,80€ dans le cas contraire.


En résumé, le jour d’une animation pédagogique :

-La journée de travail : 5h15 (cas le plus fréquent) +temps d’accueil des enfants + APC+ temps de transport+ animation+ temps de pause si besoin, doit être inférieure à 10H.

-Nous devons pouvoir être de retour chez nous suffisamment tôt pour avoir 11 heures de repos.

-Il convient de faire valider sur l’ordre de mission son temps de transport (et le cas échéant de repas si la formation ou la mission est sur toute la journée, par exemple 9h00-16h00).


Pour toute question contactez le syndicat.

Contacter le syndicat si ces dispositions légales ne sont pas respectées.


STOP au travail gratuit dans l’Education Nationale :

Le temps de toutes les formations obéit aux mêmes règles.

Les formations des directeurs doivent être comptabilisées dans leur globalité le mercredi matin comme le mercredi après-midi. Soit ils peuvent récupérer toutes les heures sur le temps de travail soit elles doivent leur être payées. Sinon nous demandons aux directeurs de ne pas suivre ces formations le mercredi après midi et rien ne peut leur être imposé.

Les formations dans le cadre de la prévention du stress et de la gestion des conflits sur toute une journée le mercredi sont dans le même cas (récupération ou paiement).

cale




SPIP 3.2.1 [23954] habillé par le Snudi Fo